Quoi?  

Le formulaire C4 est un document délivré en cas de rupture de contrat (Art. 137 de l’Arrêté Royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; Art. 87 de l’Arrêté Ministériel du 26 novembre 199 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage) : licenciement, démission, rupture de commun accord, rupture pour cause de force majeure classique ou force majeure médicale, faillite de l’entreprise, etc. Ce document doit être remis par l’employeur au travailleur et ce, le dernier jour du contrat de travail et ce, peu importe la nature du contrat de travail qui a été arrêté.

Pourquoi?  

Ce document doit obligatoirement être remis au travailleur qui quitte la société. En effet, c’est sur base de ce dernier que l’ONEm (Office National de l’Emploi) va déterminer si ce travailleur a droit aux allocations de chômage. Si cette personne y a droit, le formulaire C4 permettra à l’ONEm de déterminer quand la personne pourra prétendre à ces allocations de chômage mais également le montant qui lui sera attribué. Pour rappel, le montant des allocations est déterminé en fonction du dernier salaire brut de la personne.

Mentions obligatoires?  

Le formulaire C4 comporte plusieurs mentions importantes:

Sanction?  

Si le C4 n’est pas délivré dans les temps par l’employeur,  cette omission peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts au travailleur concerné. Le montant sera déterminé au cas par cas en fonction de la situation et des dommages rencontrés par le travailleur.

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