Le formulaire C4

Avr 20, 2022 | Gestion du personnel

Quoi?  

Le formulaire C4 est un document délivré en cas de rupture de contrat (Art. 137 de l’Arrêté Royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; Art. 87 de l’Arrêté Ministériel du 26 novembre 199 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage) : licenciement, démission, rupture de commun accord, rupture pour cause de force majeure classique ou force majeure médicale, faillite de l’entreprise, etc. Ce document doit être remis par l’employeur au travailleur et ce, le dernier jour du contrat de travail et ce, peu importe la nature du contrat de travail qui a été arrêté.

Pourquoi?  

Ce document doit obligatoirement être remis au travailleur qui quitte la société. En effet, c’est sur base de ce dernier que l’ONEm (Office National de l’Emploi) va déterminer si ce travailleur a droit aux allocations de chômage. Si cette personne y a droit, le formulaire C4 permettra à l’ONEm de déterminer quand la personne pourra prétendre à ces allocations de chômage mais également le montant qui lui sera attribué. Pour rappel, le montant des allocations est déterminé en fonction du dernier salaire brut de la personne.

Mentions obligatoires?  

Le formulaire C4 comporte plusieurs mentions importantes:

  • Le nom et prénom du travailleur concerné
  • Le numéro de registre national du travailleur
  • Les coordonnées de l’employeur (dénomination, numéro d’entreprise, numéro ONSS, commission paritaire)
  • Les dates d’occupation
  • Le nombre d’heures effectuées par semaine durant le contrat de travail
  • La rémunération brute du travailleur
  • La raison de la rupture de contrat
  • S’il s’agit d’une rupture de l’initiative de l’employeur, ce dernier doit indiquer le motif précis du licenciement. Nous avons déjà abordé ce sujet dans un précédent article, nous vous laissons aller le consulter pour plus d’informations à ce sujet
  • En cas de rupture avec délai de préavis ou indemnité de rupture, l’employeur doit indiquer les dates de début et de fin de ces éléments
  • En cas d’outplacement, une annexe au C4 doit également être complétée pour indiquer si cela est mis en place et auprès de quelle société

Sanction?  

Si le C4 n’est pas délivré dans les temps par l’employeur,  cette omission peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts au travailleur concerné. Le montant sera déterminé au cas par cas en fonction de la situation et des dommages rencontrés par le travailleur.

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