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La motivation du licenciement

Ce qui est prévu légalement

La Convention Collective de Travail n°109 du 12 février 2014 prévoit que tout travailleur a le droit de connaître les motifs de son licenciement. Par conséquent, en cas de licenciement manifestement déraisonnable, le travailleur pourra prétendre à une indemnisation.

Qui peut demander les motifs ?

Les travailleurs pouvant demander à connaître les motivations de l’employeur, sont les travailleurs engagés sous les liens d’un contrat de travail dans le secteur privé. De ce fait, les apprentis, les FPI, les PFI, les IBO ne sont pas concernés.

En tant qu’employeur, vous ne devez pas justifier votre décision dans certaines situations:

  • Durant les 6 premiers mois d’un contrat à durée indéterminée
  • Durant la première moitié du premier contrat à durée déterminée
  • Pour les contrats étudiants
  • Pour les contrats intérimaires
  • En cas de cessation définitive d’activité
  • En cas de licenciement pour motif grave
  • Etc.

La procédure à respecter par le travailleur

Si ce dernier souhaite connaître les raisons de son licenciement, le travailleur doit faire la demande par écrit et l’envoyer par recommandé à son employeur.

Les délais pour envoyer la demande:

  • 2 mois après la fin du contrat si l’employeur met fin au contrat de travail avec une indemnité de rupture
  • Quand il y met fin avec un délai de préavis, 6 mois après la notification SANS toutefpois dépasser 2 mois après la fin du contrat de travail

Les obligations de l’employeur

Une fois que la demande du travailleur vous est soumise, vous êtes obligé, en tant qu’employeur, d’y répondre. Vous devez y répondre par lettre recommandée dans les 2 mois suivant la réception de la demande du travailleur. Les motifs doivent être énoncés avec précision et doivent pouvoir être matériellement prouvés.

!!! Avant de licencier une personne, assurez-vous d’avoir les preuves suffisantes pour le justifier et éviter tout ennui avec la justice !!!

Si vous ne répondez pas à la demande du travailleur ou que vous ne respectez pas les délais, vous serez sanctionné d’une amende civile forfaitaire correspondant à deux semaines de rémunération.

Le licenciement manifestement déraisonnable

Il est loisible pour le travailleur de contester les raisons de son licenciement devant la justice. Ce sera alors au juge du travail de déterminer si ce licenciement est motivé ou non.

Si le licenciement est reconnu comme étant “manifestement déraisonnable”, vous risquez, en tant qu’employeur, de vous faire condamner au paiement d’une indemnité. Cette indemnité peut aller de 3 à 17 semaines de rémunération en fonction du caractère déraisonnable du licenciement.

En outre, cette indemnité est calculée de la même manière qu’une indemnité de rupture. Par conséquent, elle comprend les avantages du travailleur concerné.

Pour finir sur ce point, l’indemnité est cumulable avec l’amende de 2 semaines de rémunération énoncée ci-avant.

Pas de licenciement manifestement déraisonnable en-dessous de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise?

Une jurisprudence récente a révélé qu’il était possible de reconnaître un licenciement comme étant manifestement déraisonnable malgré que l’obligation de motivation de licenciement ne soit pas d’application pour les contrats dont l’ancienneté n’a pas encore atteint 6 mois. En effet, le juge du tribunal du travail de Bruxelles a considéré que les travailleurs avec moins de 6 mois d’ancienneté devait être pris en compte dans la CCT n°109. En effet, ne pas les prendre en compte s’apparenterait, selon ce juge, à une discrimination.

Toutefois, il a été reconnu que le travailleur a toujours la possibilité de contester son licenciement et ce, même pendant les 6 premiers mois de son contrat de travail. Dans un tel cas, c’est au travailleur lui-même d’apporter les preuves liées à sa contestation.

A cet égard, le risque est faible mais nous vous conseillons tout de même d’apporter le motif du licenciement en cas de demande du travailleur.

Charge de la preuve

Dans le cas où l’employeur communique les motifs dans le délai prévu, la charge de la preuve doit être assumée par les deux parties. Le travailleur qui conteste les motifs de son licenciement doit pouvoir en apporter la preuve. L’employeur devra ensuite défendre sa décision à l’aide des preuves récoltés.

Si l’employeur n’a pas communiqué les motifs, il devra prouver que le licenciement n’a pas de caractère manifestement déraisonnable.

Quand l’employeur n’a pas notifié les motifs du licenciement et que le travailleur ne les a pas demandés, le travailleur sera le seul qui devra prouver que le licenciement est déraisonnable.

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20 avril 2021