La fin d’année 2022 approche à grands pas

Nov 22, 2022 | Actualités, Gestion du personnel

La fin d’année 2022 approche à grands pas et il nous semble important de revenir sur certaines obligations qui vous incombent en tant qu’employeur.

Les vacances annuelles

Déterminé par les prestations effectuées lors de l’année précédente (= exercice de vacances), le nombre de jours de vacances s’élève généralement à 20 jours par année en cas de travail 5 jours par semaine (= année de vacances). 

Ces jours de vacances doivent être fixés entre l’employeur et le travailleur. À défaut de concertation avec l’employeur, son absence sera considérée comme étant injustifiée. 

Les vacances annuelles doivent être prises au maximum jusqu’au 31 décembre de l’année en cours pour la simple et bonne raison que ces dernières ne peuvent être reportées à l’année suivante. 

Néanmoins, l’employeur reste tenu au paiement de ces jours de vacances non pris. 

De plus, l’employeur est tenu de mettre en demeure, par écrit, le travailleur de prendre ses vacances annuelles et ce, sous peine d’amende : 

Administrative : d’un montant allant de 200 à 2000 euros par travailleur concerné ; 

Pénale : d’un montant allant de 400 à 4000 euros par travailleur concerné. De ce fait, vous devez nous transmettre régulièrement les informations concernant les prises de vacances annuelles de vos salariés, et clôturer le solde de jours pour le 31 décembre 2022 au plus tard. 

Pécule pour réduction du temps de travail

Dans le cas où votre travailleur diminue son temps de travail, ce dernier bénéficiera de moins d’heures de vacances. En effet, si la personne concernée passe d’un horaire à temps plein à un horaire à temps partiel à hauteur de 20 heures par semaine, cette dernière bénéficiera de 4 semaines de congé de 20 heures plutôt que 4 semaines de congé complètes.

De ce fait, le travailleur ne pourra pas prendre tous les jours auxquels il aurait normalement droit. À la place, il lui sera octroyé un pécule de départ que vous devez lui payer au mois de décembre de l’année en cours ! 

En décembre, il faudra aussi payer le pécule de départ, pour les jours non pris, composé : 

– Du simple pécule de vacances correspondant aux jours de vacances qui n’auront pas été pris durant l’année : il est égal à 7.67% des rémunérations brutes durant l’exercice de vacances diminuées du simple pécule de vacances que le travailleur a déjà perçu et qui a été calculé sur la base de son régime de travail au moment où il a pris ses vacances.

– Du double pécule de vacances : il est égal à 7.67% des rémunérations brutes durant l’exercice de vacances diminuées du double pécule de vacances que l’employé a déjà perçu et qui a été calculé sur la base de son régime de travail au moment où il a pris ses vacances. 

Les jours fériés 2022

La fin d’année 2022 approche or chaque travailleur travaillant à temps plein, ou travaillant au moins 5 jours par semaine, a droit à 10 jours de repos payés par l’employeur par an. Lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité, le jour de remplacement doit être octroyé en principe le premier jour ouvrable suivant le jour férié ou en cas d’accord entre les parties dans les 6 semaines ou en tout état de cause avant la fin de l’année. Les travailleurs ayant occupé leurs fonctions un jour férié ont droit à un repos compensatoire payé.

Ce repos est, en principe, octroyé dans les 6 semaines suivant le jour férié. (Si le repos compensatoire ne peut être accordé au cours de la période précitée, soit en raison de la suspension de l’exécution du contrat de louage de travail, soit en cas de force majeure, il doit être octroyé durant les 6 semaines suivant la disparition de ladite raison.) Concernant les travailleurs à temps partiel, la loi fait une distinction selon que l’horaire soit fixe ou variable, et selon que le rythme de travail soit le même que les salariés à temps plein ou non. 

En outre, pour ce qui est des jours fériés 2023, nous vous renvoyons vers un de nos précédents articles.

Les fermetures annuelles

Il s’agit des périodes durant lesquelles l’entreprise est fermée. Les dates de fermeture figurent dans le règlement de travail et un avis est affiché dans les locaux. Vous devez informer vos travailleurs ainsi que le contrôle des lois sociales. Attention que pour éviter toute contestation, il vous est conseillé de planifier ces fermetures avant la fin de l’année précédant l’année durant laquelle l’entreprise sera fermée (au maximum le 15 décembre 2022). Les travailleurs seront ensuite obligés de prendre leurs vacances durant ces fermetures. De ce fait, ces fermetures ne peuvent pas dépasser le nombre maximal de jours de vacance prévu pour les travailleurs. 

La prime de fin d’année

La fin d’année 2022 approche et en fin d’année, certains employeurs doivent octroyer à leur personnel, en fonction de leur secteur d’activité et de la commission paritaire dont ils dépendent, une prime supplémentaire de fin d’année, aussi appelée « treizième mois ». Cette dernière fait partie intégrante du salaire, ainsi vous devrez payer des impôts et des cotisations de sécurité sociale sur cette prime. Le montant de la prime dépend des prestations réellement fournies durant l’année de référence par le salarié.

Concernant les entreprises du secteur HORECA, le versement de cette prime est obligatoire sur la base de la déclaration de l’employeur, et est pris en charge par le Fonds social et de garantie HORECA lui-même financé par le biais des versements mensuels que vous effectuez. Nous nous chargeons de cette déclaration, vous devez donc pour cela nous transmettre les prestations fournies par chaque salarié avant la fin de l’année 2022. Le Fonds devra ensuite procéder au paiement au plus tard le 31 janvier 2023. 

Attention à la prime de fin d’année ! Celle-ci est considérée comme une allocation exceptionnelle pour le calcul du précompte professionnel. En effet, ce dernier pourrait s’élever à 53% du montant de la prime. Ceci explique pourquoi le salaire résultant du calcul de la prime de fin d’année est inférieur à un mois de salaire classique. De plus, les cotisations de sécurité sociales sont dues sur ce montant. Il s’agit donc de la raison pour laquelle vos cotisations du quatrième trimestre seront plus élevées.

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