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L’emploi des langues

Dispositions légales

L’emploi des langues dans les relations sociales est réglementé en Belgique. Les relations sociales englobent les contacts individuels et collectifs, tant verbaux qu’écrits, entre les employeurs et les travailleurs, et qui ont un rapport direct ou indirect avec l’emploi (par exemple, le règlement de travail et le contrat de travail).

La réglementation diffère selon la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région de langue allemande, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et les communes à facilités.

Le critère de rattachement est le lieu du siège d’exploitation auquel le travailleur est rattaché quel que soit le lieu de son domicile. En cas de chantier temporaire, c’est le siège social qui est pris en considération car c’est l’endroit d’où les travailleurs reçoivent leurs instructions.

D’après la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 avril 2002, il faut entendre par siège d’exploitation « tout établissement ou tout centre d’activité présentant une certaine permanence et auquel le travailleur est rattaché; c’est là que ce dernier est normalement chargé de ses tâches, que lui sont données ses instructions, que toutes les communications lui sont faites et qu’il s’adresse à son employeur »

Les règles dans les différentes régions

Région flamande

Les employeurs qui ont un siège d’exploitation en région flamande doivent obligatoirement, pour toutes les relations sociales, et pour les documents obligatoires destinés au personnel, utiliser la langue néerlandaise peu importe la langue du destinataire, du travailleur.

En cas de non-respect de cette obligation, tout document émis dans la mauvaise langue est considéré comme nul et cette nullité agit avec effet rétroactif ; le document est donc considéré comme n’ayant jamais existé. Un nouveau document doit donc être produit mais il ne pourra sortir ses effets qu’à partir du jour de la substitution.

Région wallonne

Les employeurs qui ont un siège d’exploitation en région de langue française doivent obligatoirement, pour toutes les relations sociales, et pour les documents obligatoires destinés au personnel, utiliser la langue française peu importe la langue du destinataire. 

En cas de non-respect de cette obligation, tout document émis dans la mauvaise langue est considéré comme nul et cette nullité agit avec effet rétroactif ; le document est donc considéré comme n’ayant jamais existé. Un nouveau document doit donc être produit mais il ne pourra sortir ses effets qu’à partir du jour de la substitution.

Région de Bruxelles Capitale

Sur le territoire de la région de Bruxelles Capitale à savoir le territoire des communes suivantes : Anderlecht, Bruxelles (y compris Laeken et Neder-over-Heembeek), Ixelles, Etterbeek, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Auderghem, Schaerbeek, Berchem-Sainte-Agathe, Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-Ten-Noode, Woluwe-St-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre, Uccle, Forest et Watermael-Boitsfort, les documents sociaux doivent être rédigés en français pour le personnel francophone et en néerlandais pour le personnel néerlandophone.

En cas de non-respect de cette obligation, le document est inopposable au travailleur mais n’est pas nul pour autant. Il peut donc y avoir un remplacement du document par un traduction dans la langue dans laquelle le document aurait dû être établi. Ce remplacement produit ses effets à la date du document remplacé sans accord du travailleur.

Région de langue allemande

Les employeurs qui ont un siège d’exploitation en région de langue allemande doivent obligatoirement, pour toutes les relations sociales, et pour les documents obligatoires destinés au personnel, utiliser la langue allemande peu importe la langue du destinataire. 

En cas de non-respect de cette obligation, le document est inopposable au travailleur mais n’est pas nul pour autant. Il peut donc y avoir un remplacement du document par un traduction dans la langue dans laquelle le document aurait dû être établi. Ce remplacement produit ses effets à la date du document remplacé sans accord du travailleur.

Communes à facilités

  • Communes à facilité en région wallonne : Bellevaux-Ligneuville, Bévercé, Faymonville, Malmédy, Robertville, Waimes, Bas-Warneton, Comines, Dottignies, Herseaux, Houthem, Luigne, Mouscron, Ploegstreet, Warneton, Flobecq, Enghien, Marcq et Petit-Enghien.

Les employeurs qui ont un siège d’exploitation dans l’une des communes ci-dessus doivent obligatoirement, pour toutes les relations sociales, et pour les documents obligatoires destinés au personnel, utiliser la langue française peu importe la langue du destinataire. 

  • Communes à facilité en région flamande : Messines, Espierres, Helchin, Renaix, Biviène, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-martin, Fouron-Saint-Pierre, Herstappe, Mouland, Remersdalal et Teuven.

Les employeurs qui ont un siège d’exploitation dans l’une des communes ci-dessus doivent obligatoirement, pour toutes les relations sociales, et pour les documents obligatoires destinés au personnel, utiliser la langue néerlandaise peu importe la langue du destinataire. 

  • Communes à facilité en périphérie bruxelloise : Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Gènese, Wemmel et Wezembeek-Oppem.

Les employeurs qui ont un siège d’exploitation dans l’une des communes ci-dessus doivent obligatoirement, pour toutes les relations sociales, et pour les documents obligatoires destinés au personnel, utiliser la langue néerlandaise peu importe la langue du destinataire.

En cas de non-respect de cette obligation, le document est inopposable au travailleur mais n’est pas nul pour autant. Il peut donc y avoir un remplacement du document par un traduction dans la langue dans laquelle le document aurait dû être établi. Ce remplacement produit ses effets à la date du document remplacé sans accord du travailleur.

13 octobre 2021