En tant qu’employeur, pouvez-vous procéder à des retenues sur rémunération comme bon vous semble?
La réponse est non. L’article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs liste de manière restrictive les retenues que vous pouvez opérer sur le salaire de vos travailleurs. Cette disposition légale prévoit que vous pouvez effectuer ces retenues de manière unilatérale.
En dehors de cette liste, il est expressément interdit de retenue des sommes sur salaire. Toutefois, il existe une exception: quand le travailleur et l’employeur sont communément d’accord. Le commun accord fixant ces modalités doit être signé après que le salaire soit devenu exigible.
Retenues sur rémunération par l’employeur
L’employeur doit obligatoirement prélever le précompte professionnel ainsi que les cotisations personnelles ONSS du salaire brut de son travailleur. Aussi, l’employeur doit retenir les montants prévus en application des conventions particulières ou des conventions collectives de travail (cotisations pour assurance-groupe, fonds de sécurité d’existence, etc.).
En admettant que l’employeur ait réalisé une avance en argent sur une rémunération non encore gagnée, l’employeur est autorisé à effectuer une retenue sur salaire. Cette retenue est identique au montant versé préalablement.
En outre, l’employeur peut infliger des amendes. Pour ce faire, le règlement de travail doit consigner les pénalités, le montant et la destination des amendes. Nous vous invitons à consulter notre article sur le règlement de travail pour en savoir plus.
Pour finir, les autres retenues permise sont le cautionnement, la rémunération payée en trop au travailleur occupé dans un horaire flottant, les indemnités et dommages et intérêts imputables au travailleur.
Un plafond à ne pas dépasser?
Les retenues sociales et fiscales s’opèrent avant toute autre retenue sur la rémunération totale et ce, sans limite.
Cependant, les autres retenues ne peuvent jamais dépasser le montant maximum d’un cinquième de la rémunération nette du travailleur à chaque paie. Le travailleur ne pourra en aucun cas renoncer à cette protection sous contrat.
Toutefois, la limitation ne s’applique pas si le travailleur a agit par dol ou quand il a mis fin à son contrat de travail avant le paiement des dommages et intérêts dont il été encore redevable.
En cas de non-respect du plafond, l’employeur est passible d’une amende pénale et d’une amende administrtive.
La retenue sur salaire est-elle différente de la saisie sur salaire?
La saisir sur salaire est une forme de recouvrement judiciaire que l’employeur est obligé d’exécuter.
Dans les quinze jours de la réception d’une saisie arrêt exécution, vous avez l’obligation légale d’envoyer par recommandé la déclaration de tiers-saisi. A défaut d’une telle déclaration, l’employeur pourrait être déclaré débiteur de tout ou partie des sommes sur lesquelles portent la saisie.
En outre, en tant qu’employeur, vous devez également faire parvenir la saisie-arrêt exécution à votre secrétariat social. A cet égard, il existe également des plafonds concernant la somme à saisir.
Un exception existe à la quotité saisissable maximale: le cas de la pension alimentaire. Dans un tel cas, la législation ne prévoit aucun plafond. Ainsi, le salaire pourra totalement être saisi.
Pour finir, la saisie sur salaire prend fin dès que le travailleur s’est acquitté de ses dettes.