En vertu de la loi belge, les contrats de travail peuvent être rompus unilatéralement, à tout moment, par les parties, moyennant la notification d’un préavis ou le versement d’une indemnité compensatoire de préavis. Toutefois, certaines catégories de travailleurs bénéficient d’une protection contre le licenciement. Dans ces cas particuliers, la rupture du contrat de travail par l’employeur est bien plus contraignante.
Cette protection spéciale s’applique essentiellement:
- Soit en raison de situations particulières occasionnelles qui concernent des travailleurs
- Soit en raison de l’exercice de diverses fonctions au sein de l’entreprise
Dans les deux cas de figures, toutes les situations sont reprises dans la législation sociale belge.
Protection contre le licenciement pour quelles situations ?
La législation sociale belge prévoit plusieurs situations de protection contre le licenciement:
- La travailleuse enceinte, qui allaite ou qui tire son lait
- Le travailleur qui bénéficie d’un congé de paternité ou de naissance
- Le travailleur qui bénéficie d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’accueil
- Le travailleur qui exerce son droit au congé parental
- Le travailleur qui bénéficie d’un congé politique
- Le travailleur qui se considère victime d’actes de violence ou d’harcèlement moral ou sexuel au travail. Cette protection s’étend aux travailleur qui interviennent comme témoins dans le dossier
- Le travailleur ayant introduit une plainte ou une procédure concernant l’égalité de traitement et/ou de rémunération entre hommes et femmes
- Le travailleur dont l’occupation est mise en péril par l’apparition d’une nouvelle technologie
- Le travailleur qui interrompt partiellement ou totalement sa carrière professionnelle
- Le travailleur qui jouit d’un congé-éducation payé
- Le travailleur qui jouit du droit au système du crédit-temps
- Le travailleur qui bénéficie d’un congé thématique (congé pour soins palliatifs, aidants proches, assister ou prodiguer des soins à un proche gravement malade)
- Le travailleur qui bénéficie du droit de passer à un contrat de travail à temps partiel
- Le travailleur qui a émis des observations dans le registre accompagnant l’affichage du projet de règlement de travail
- Le travailleur qui occupe un régime de travail de nuit, pendant la période probatoire de 3 mois, qui fait valoir son droit de retour à un régime de travail de jour
- Le travailleur victime de discrimination
Protection contre le licenciement: pour quelles fonctions?
Outre des situations particulières, il existe également certaines fonctions dans l’entreprise qui font naître une protection contre le licenciement pour ces travailleurs spécifiques.
Tel est le cas :
- Des membres ou des candidats à un conseil d’entreprise et/ou à un comité pour la prévention et la protection au travail
- Les délégués syndicaux
- Les responsables de l’élimination des déchets toxiques
- Le travailleur ayant la qualité de conseiller en prévention
Qu’induit cette notion de protection?
Durant la période de protection, l’employeur ne peut effectuer d’acte tendant à mettre fin au contrat de travail. Cette interdiction comprend la rupture immédiate du contrat et également la simple notification d’un préavis.
Il est interdit de licencier un travailleur protégé lorsque le licenciement a un rapport avec le motif de la protection. L’employeur a donc toujours la possibilité de mettre fin au contrat d’un travailleur protégé pour autant que le motif soit objectif et suffisant mais également qu’il soit totalement étranger à l’origine de la protection.
Exemple: les motifs d’ordre économique, technique, le comportement fautif du travailleur ou encore le motif grave.
Aussi, cette interdiction de licencier s’applique à tous les types de contrats conclus. Ainsi, que le travailleur concerné soit sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, sous contrat de remplacement, sous contrat pour un travail nettement défini ou autre, la protection s’applique.
Quelle période de protection?
Le début et la durée de la période de protection diffère en fonction de la situation à l’origine de la protection. Généralement, la protection commence à la date où l’employeur est informé par le travailleur de la situation. La durée peut s’étaler sur quelques mois ou quelques années.
Sanctions
Si pendant la période de protection, l’employeur met fin de manière unilatérale au contrat de travail sans que le motif évoqué soit étranger au fait qui constitue la protection, la rupture sera jugée comme irrégulière.
En conséquence, il sera alors imposé à l’employeur de s’acquitter d’une indemnité compensatoire de préavis auprès de son travailleur. Le travailleur pourra exiger une indemnité forfaitaire de protection.
Le cumul des deux indemnités est possible lorsqu’on est en présence d’une situation particulière occasionnelle d’un travailleur.