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L’outplacement en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale

Dans un précédent article, nous vous communiquions les différents types d’outplacement. Dans cet article, nous nous attardons un peu plus longtemps sur l’outplacement dans le cas d’une fin de contrat pour raison médicale.

Conditions d’accès à l’outplacement pour force majeure médicale

Depuis peu, l’outplacement pour cause de force majeure médicale a vu le jour. Il est appliqué quand l’employeur décide de licencier le travailleur à la suite d’un trajet de réintégration qui l’a jugé inapte à reprendre le travail de manière définitive.

Attention, le reclassement professionnel ne doit pas être proposé dans le cas d’une rupture de commun accord ou quand c’est le travailleur qui invoque son incapacité médicale à poursuivre sa collaboration.

Les étapes de l’outplacement

1. L’offre d’outplacement

L’offre adaptée d’outplacement d’une valeur de 1800 euros doit être proposée par écrit par l’employeur dans les 15 jours de la fin du contrat de travail.

2. La réponse donnée à l’offre par le travailleur

Dans les 4 semaines, le travailleur doit répondre à l’offre d’outplacement. En cas de silence de la part du travailleur, l’offre s’éteint automatiquement.

3. Le programme d’outplacement

Dans le cadre de la force majeure médicale, le programme dure 30 heures.

Elles doivent être effectuées dans les 3 mois à partir de l’acceptation de l’offre et à condition que le travailleur ait informé son médecin-conseil dans les 15 jours à compter du début de l’outplacement.

4. Le commencement ou la reprise du programme

Le travailleur peut avoir interrompu ou ne pas avoir commencé la procédure de reclassement professionnel car il avait retrouvé un emploi. Dans le cas où il perd son emploi dans les 3 mois, il lui est toujours possible de reprendre la procédure en cours.

Attention, la procédure s’arrêté automatiquement après les 6 mois suivant le début du reclassement.

Dispense de l’outplacement

L’employeur ne sera dispensé de faire une offre de paiement que si son Fonds sectoriel de sécurité d’existence, sur la base d’une convention collective rendue obligatoire, prévoit un accompagnement similaire.

12 juillet 2021