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Le régime général de reclassement professionnel

Dans un précédent article, nous vous parlions des différents types d’outplacement. Le premier type que nous allons aborder avec vous est le régime général.

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que ce n’est pas le plus fréquemment utilisé eu égard aux conditions difficiles à satisfaire.

Conditions d’accès au régime général

Ce type d’outplacement intervient dans le cas d’un travailleur licencié (à l’exception du licenciement pour motif grave) à partir du 1er janvier 2014, dans le secteur tant privé que public, et qui doit prester un préavis de 30 semaines au minimum (ou une indemnité de rupture équivalente).

Les étapes de l’outplacement

1. L’offre d’outplacement

Les délais à respecter par l’employeur pour proposer une offre de reclassement professionnel à son travailleur licencié diffèrent en fonction du type de licenciement:

  • Licenciement avec préavis

Dans un tel cas, l’employeur devra proposer une offre répondant aux critères de qualité au plus tard 4 semaines après le début du délai de préavis et ce, par courrier recommandé.

Si jamais les délais ne sont pas respectés, le travailleur doit lui-même faire la demande d’outplacement à son employeur en respectant la formalité du pli recommandé ou, à tout le moins de l’accusé de réception. Le travailleur a lui-même un délai de 4 semaines à la fin du délai de l’employeur pour réaliser cette proposition. A la suite de cette demande, l’employeur devra proposer une offre dans un nouveau délai de 4 semaines.

  • Licenciement moyennant une indemnité compensatoire de préavis

Dans ce cas-ci, il n’y a pas de préavis à prester. Le délai pour pouvoir proposer une offre d’outplacement est donc plus court et est alors porté à 15 jours au maximum après la rupture du contrat de travail. L’offre doit se faire via courrier recommandé.

Si l’employeur ne respecte pas les délais, le travailleur fait la demande dans un délai de 39 semaines au terme du délai de l’employeur. L’employeur a alors 4 semaines pour proposer une offre valable.

2. La réponse donnée à l’offre par le travailleur

Une fois l’offre reçue, le travailleur a 4 semaines pour pouvoir consentir ou non à cette dernière et ce, par courrier recommandé ou, à tout le moins, via le système d’accusé de réception. A défaut de réponse, l’offre sera considérée comme étant acceptée.

3. Le programme d’outplacement

Ici encore, le type de licenciement a son importance:

  • Licenciement avec délai de préavis

Lorsque le travailleur continue de prester dans l’entreprise jusqu’à la rupture définitive de son contrat de travail (délai de préavis), le reclassement professionnel se déroulera durant les congés de sollicitation.

Pour rappel, le congé de sollicitation représente pour le travailleur “le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération en vue de rechercher un nouvel emploi”

Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale, https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/fin-du-contrat-duree-indeterminee-14#toc_heading_8

Durant ce congé de maximum 1 jour par semaine, le travailleur pourra, pendant son délai de préavis, accomplir ses 60 heures de programme ayant trait au reclassement professionnel.

  • Licenciement avec indemnité de rupture

Dans le cas d’espèce, le contrat prend fin immédiatement. Par conséquent, le programme d’outplacement aura nécessairement lieu après la fin du contrat de travail. Le travailleur bénéficie d’un délai de 12 mois après la rupture de la convention pour pouvoir suivre le programme.
Malgré ce délai assez long, la personne doit au minimum accomplir, sur les 60 heures proposées, 20 heures durant les 2 premiers mois, 20 heures dans les 4 mois qui suivent ces 2 premiers mois et 20 heures dans les 6 mois qui suivent ces 6 premiers mois. Attention, rien n’empêche la personne concernée d’effectuer ce programme de 60 heures dans les 2 premiers mois.

4. Le commencement ou la reprise du programme

Il arrive qu’un travailleur licencié retrouve un nouvel emploi, développe sa propre activité ou donne un contre-préavis avant ou pendant le programme de reclassement. A cet égard, le travailleur peut prendre la décision de refuser l’offre de reclassement professionnel.

Toutefois, il est possible de débuter ou de reprendre ce programme en cas de perte du nouvel emploi dans les 3 mois ou en cas de contre-préavis avec maintien du droit au reclassement au maximum dans les 3 mois suivant la fin du contrat de travail. Quoiqu’il en soit, la demande doit être réalisée par écrit (recommandé ou accusé de réception) dans le mois de la perte du nouvel emploi. En outre, le programme ne peut durer que 12 mois au maximum.

Diminuer l’indemnité de rupture en cas d’outplacement c’est possible?

Dans le cas où votre travailleur bénéficie d’une indemnité d’au moins 30 semaines, il vous est possible de réduire cette indemnité de 4 semaines (les 4 semaines représentant le coût de l’outplacement).

Pour pouvoir prétendre à cette diminution, vous devez, en tant qu’employeur:

  • Avoir fait une offre respectant les critères de qualité
  • La mettre en œuvre

Attention, si le travailleur prouve qu’il est incapable d’effectuer ce programme pour raisons médicales et ce, dans les 7 jours suivant la notification du licenciement, la réduction ne pourra être octroyée à l’employeur.

Dans le cas où l’employeur qui a licencié une personne moyennant un délai de préavis décide de rompre le contrat durant ce délai et moyennant une indemnité de rupture, il faudra calculer la diminution en fonction des heures déjà effectuées (Les heures qu’il reste à effectuer/le nombre d’heures du programme X 4).

7 juillet 2021