Il semble parfois compliqué de mener une carrière professionnelle et d’avoir un enfant. Le congé parental a ainsi été créé dans l’intention de permettre aux parents de concilier leur vie privée et leur vie professionnelle.
Ce type d’interruption intervient souvent après le repos de maternité.
Le congé parental: c’est quoi?
Le congé parental offre la possibilité aux travailleurs de réduire ou de suspendre temporairement leurs prestation de travail dans le but de s’occuper de leur enfant.
Il existe deux types de congé parental:
- Le congé parental non rémunéré prévu par la Convention Collective de travail n° 64
- L’interruption de carrière à titre de congé parental prévue par l’Arrêté royal du 29/10/1997
Qui peut bénéficier du congé parental?
Tous les travailleurs du secteur privé liés par un contrat de travail ainsi que le personnel contractuel et statutaire des administrations communales et provinciales peuvent en bénéficier.
Il faut toutefois pouvoir justifier d’un « lien de parenté » avec l’enfant pour lequel le congé est demandé.
Les deux parents peuvent en bénéficier, peu importe la catégorie professionnelle concernée et ce, pour chaque enfant.
À noter que ce droit est un droit individuel qui ne peut être transféré à une autre personne (ex : grands-parents, oncle, tante, etc.).
En outre, il s’agit d’un droit inconditionnel qui ne peut faire l’objet d’un refus de la part de l’employeur.
Conditions d’octroi
- L’âge de l’enfant: le congé doit être pris avant que l’enfant n’ai atteint l’âge de 12 ans. Cette limite peut monter jusqu’à 21 ans s’il s’agit d’un enfant handicapé atteint d’une incapacité physique ou mentale de 66%.
L’enfant pourrait atteindre cet âge limite lors de la période du congé mais pas avant que ce dernier débute sauf si la limite a été dépassée à la suite d’un report demandé par l’employeur.
- Le travailleur doit, durant une période d’au moins 15 mois avant la date à laquelle il a fait une demande de congé parental, avoir été lié par un contrat de travail avec l’employeur qui l’occupe pendant au moins 12 mois.
La demande de congé parental
Le travailleur doit avertir son employeur par le biais d’une demande écrite au moins 2 mois à l’avance et au plus tôt 3 mois à l’avance. Ce délai peut être réduit de commun accord entre l’employeur et le travailleur. L’avertissement se fait soit par lettre recommandée soit par une remise d’un écrit à l’employeur dont un double doit être signé par ce dernier pour accusé de réception.
Plusieurs mentions doivent figurer dans la demande écrite: la date de début et de fin du congé parental ainsi que les modalités choisies (suspension total ou réduction des prestations).
Si l’employeur ne peut pas refuser cette demande, il peut tout de même en demander un report pour autant que ce dernier soit justifié par des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise. Cette demande de report se fait par écrit et ce, au maximum 6 mois plus tard.
Les différentes formes de congé parental
Deux modalités sont possibles: suspendre totalement son contrat de travail ou choisir la réduction des prestations:
- Une suspension totale du contrat pour une durée maximale de 4 mois. Cette période de 4 mois peut être fractionnée en plusieurs courtes périodes de suspension pour autant qu’à chaque période de suspension, le travailleur effectue une demande de congé parental.
- Une réduction des prestations de travail si le travailleur est occupé à temps plein:
- Réduire le temps de travail à un mi-temps pour une durée de maximum 8 mois. Cette période peut être fractionnée en période de 2 mois ou un multiple (2, 4, 6 ou 8 mois);
- à un 1/5ème pour une durée de maximum 20 mois possiblement fractionnée en périodes de 5 mois ou un multiple (5, 10, 15 ou 20 mois);
- à un 1/10ème pour une durée maximale de 40 mois possiblement fractionnée en période de 10 mois ou un multiple (10, 20, 30 ou 40 mois). Pour ce type de réduction, l’accord préalable de l’employeur est obligatoire. En effet, c’est la seule version du congé parental qui peut être refusée par l’employeur.
Les combinaisons de différentes formes sont également possibles.
Qui paie le travailleur durant le congé parental ?
Pendant la durée de son congé, le travailleur peut prétendre à des allocation d’interruption qui sont des revenus de remplacement imposables.
Pour cela, le travailleur doit avoir fait une demande auprès de l’ONEm dans un délai de 2 mois à partir du lendemain du jour du début du congé parental.
La demande peut se faire électroniquement ou par le biais d’un formulaire papier (formulaire C61-congé parental).
La protection contre le licenciement
Lorsqu’un travailleur est en congé parental, ce dernier ne peut se faire licencier pour cette raison. La protection débute le jour de la demande jusqu’à 3 mois après la fin de la suspension complète ou partielle de son contrat de travail.
Ainsi, le licenciement est uniquement possible pour un motif grave ou suffisant.