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Les droits de la travailleuse enceinte

Au fil du temps, nous remarquons que les travailleuses enceintes ne sont pas bien informées sur leurs droits quant au congé de maternité.

  • Durant la grossesse:
Quand l’employeur est averti de la grossesse de la travailleuse, cette dernière peut s’absenter du travail pour réaliser des examens médicaux à condition que la travailleuse soit dans l’impossibilité totale de s’y rendre en dehors des heures de bureaux.
Pour conserver sa rémunération normale durant ces visites médicales, la travailleuse doit préalablement avertir l’employeur de son absence.
  • Le congé prophylactique:
Si le travail devient dangereux pour la travailleuse enceinte, son enfant à naître, la travailleuse qui a accouché ou l’enfant allaité, le contrat de travail doit être suspendu.
L’écartement peut être total (si aucune solution ne peut être trouvée) ou partiellement total.
En effet, la travailleuse peut être en écartement partiel dans le cas où son travail a été adapté aux risques mais avec une perte de salaire.
Dans une telle situation, la mutuelle intervient pour indemniser la travailleuse et ce, à hauteur de 73.237% du salaire de la travailleuse en cas d’écartement total et 60% de la différence entre le salaire habituel et le nouveau salaire perçu depuis l’adaptation en cas d’écartement partiel.
Pour ce faire, la travailleuse doit fournir à la mutuelle un certificat d’écartement fournit par le médecin du travail ainsi qu’une attestation de l’employeur précisant que le travail ne peut être adapté.
L’écartement est également possible lorsque la travailleuse décide d’allaiter son enfant. Toutefois, ce droit n’est accordé que pendant maximum 5 mois à partir de la naissance du bébé.
  • Le congé de maternité:
Sachez que la travailleuse a droit, en vertu de l’article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, à un congé de maternité d’un total de 15 semaines. Ce congé de maternité se divise en un congé prénatal et en un congé postnatal.
– Le congé prénatal se compose de 6 semaines de congé avant l’accouchement dont 1 semaine obligatoire et 5 semaines facultatives.
 
C’est à la travailleuse de vous avertir de son premier jour de congé tout en sachant qu’elle sera obligée de s’absenter 7 jours avant l’accouchement.
Pour ce faire, la travailleuse devra vous fournir un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement.
– Le congé postnatal, quant à lui, est composé de 9 semaines de congé obligatoires auxquelles la travailleuse peut rajouter, en tout ou en partie, les 5 semaines facultatives qu’elle n’aurait pas prises avant son accouchement.
Nous vous rappelons à cet égard que vous ne devez pas supporter le coût d’un congé de maternité.
En effet, ce congé de maternité est pris en charge par la mutuelle, raison de plus pour bien informer vos travailleuses sur ce sujet.
La travailleuse sous contrat percevra 82% de sa rémunération (plafonnée à 3746.49 euros/mois) pendant les 30 premiers jours et 75% de cette rémunération à partir du 31ème jour.
  • Protection contre le licenciement:
Pour terminer, nous vous rappelons qu’il est formellement interdit de licencier une travailleuse parce que cette dernière est enceinte.
Les travailleuses enceintes sont protégées contre le licenciement SAUF pour des motifs étrangers à la grossesse.
Si vous décidez de licencier une personne parce qu’elle est enceinte, vous serez sanctionné et vous devrez payer une amende équivalente à 6 mois de rémunération brute indépendamment de l’éventuelle indemnité de rupture.
Si vous avez des questions à ce sujet, l’équipe de PERSOPROJECT reste à votre disposition.
1 septembre 2020