Le congé pour raisons impérieuses
Les travailleurs peuvent faire usage de congé pour raisons impérieuses dans certaines situations. A cet égard, les raisons impérieuses sont définies comme étant : Tout évènement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l’intervention urgente et indispensable du travailleur et ce, pour autant que l’exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention ». Art. 2§2 de […]
Le formulaire C4
Quoi? Le formulaire C4 est un document délivré en cas de rupture de contrat (Art. 137 de l’Arrêté Royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; Art. 87 de l’Arrêté Ministériel du 26 novembre 199 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage) : licenciement, démission, rupture de commun accord, rupture pour cause […]
Le congé sans solde ou l’absence autorisée non payée
Le congé sans solde ou l’absence autorisée non payée Le congé sans solde c’est quoi? Le congé sans solde est une période où un employé est autorisé à s’absenter de son travail pendant une durée spécifique sans recevoir de salaire ou de rémunération. Les raisons pour lesquelles un employé peut demander un congé sans solde […]