Les avantages non récurrents liés aux résultats

Sep 27, 2022 | Actualités

Vous désirez stimuler vos travailleurs à contribuer aux résultats de votre entreprise tout en les récompensant? A cet égard, il existe ce qu’on appelle « les avantages non récurrents liés aux résultats » autrement appelé « bonus salarial ».

Les avantages non récurrents liés aux résultats, c’est quoi?

Il s’agit d’un mode de rémunération socialement et fiscalement avantageux mis en place par une Convention Collective de travail n° 90.

Les avantages non récurrents liés aux résultats sont à considérer comme un bonus salarial octroyé à l’ensemble du personnel de l’entreprise ou à une catégorie de travailleurs bien précise. Ce bonus salarial ne peut être octroyé que si les travailleurs concernés atteignent l’objectif fixé dans l’acte d’adhésion.

Pour qui pouvez-vous prévoir des avantages non récurrents liés aux résultats ?

Le bonus salarial peut être mis en place par l’ensemble des employeurs soumis à l’impôt des sociétés sauf les ASBL et les entreprises publiques non assujetties à ce type d’impôt. Ce bonus ne peut pas non plus être mis en place par les administrations.

Il concerne l’ensemble des travailleurs engagés sous les liens d’un contrat de travail et qui effectue donc des prestations contre une contrepartie financière.

Conditions à remplir pour l’objectif

L’employeur peut fixer un objectif collectif par une Convention Collective de Travail ou via un acte d’adhésion pour autant que cet objectif remplisse plusieurs critères:

  • L’objectif est collectif. En effet, il n’est pas possible de récompenser uniquement un travailleur. Les seules solutions pour distinguer certains travailleurs des autres est soit d’accorder le bonus à une catégorie précise de travailleurs soit de prévoir une échelle de montants progressive en fonction de l’ancienneté des travailleurs dans l’entreprise.
  • L’objectif est incertain
  • L’objectif est fixé dans une convention collective de travail ou dans un acte d’adhésion
  • L’objectif est mesurable
  • L’objectif est vérifiable
  • L’objectif concerne une période de référence de minimum 3 mois et de maximum 1 an

Avantages sociaux et fiscaux

Le bonus salarial bénéficie d’avantages tant sur le plan social que sur le plan fiscal.

Sur le plan social, il n’y a pas de cotisation patronale de sécurité sociale. Toutefois, l’employeur doit payer une cotisation spéciale de 33% et le travailleur doit payer une cotisation de solidarité de 13,07% sur la somme allouée.

Sur le plan fiscal, le bonus salarial est exempté d’impôt jusqu’à un maximum de 3.094 euros brut imposable (montant 2022).

L’introduction du plan bonus

Tout d’abord, l’employeur fixe l’objectif dans une convention collective de travail ou dans un acte d’adhésion.

Ensuite, l’employeur informe ses travailleurs. Ces derniers ont un délai de quinze jours pour pouvoir émettre d’éventuelles observations ou remarques.

Une fois ce délai écoulé, l’acte d’adhésion est enregistré auprès du contrôle des lois sociales. Par la suite, l’employeur devra attendre de recevoir la décision du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. Une fois que le plan d’octroi est accepté, il est communiqué aux travailleurs et prend alors effet.

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