Le congé pour raisons impérieuses

Avr 27, 2022 | Gestion du personnel

Les travailleurs peuvent faire usage de congé pour raisons impérieuses dans certaines situations.

A cet égard, les raisons impérieuses sont définies comme étant :

Tout évènement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l’intervention urgente et indispensable du travailleur et ce, pour autant que l’exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention ».

Art. 2§2 de la Convention Collective de Travail n° 45 du 19 décembre 1989.

Quoi?

Ainsi tout problème social ou familial à caractère urgent peut conduire le travailleur à demander de prendre un congé pour raisons dites impérieuses.

Par exemple, une maladie ou une hospitalisation d’une personne qui réside avec le travailleur, des dégâts causés à l’habitation du travailleur que ce soit par incendie ou toute autre catastrophe naturelle mais également le fait de devoir comparaitre personnellement à une audience pour laquelle le travailleur est une des parties.

D’autres évènements peuvent être considérés comme des raisons impérieuses pour autant que cela soit considérés comme tel de commun accord entre le travailleur et l’employeur.

Qui peut en bénéficier?

Tout travailleur lié par un contrat de travail peut bénéficier de tels congés. N’entrent pas sous le champ d’application : les travailleurs statutaires, les travailleurs du secteur public, les travailleurs occupés dans des centres de formation professionnelle.

Comment demander un congé pour raisons impérieuses?

Le travailleur doit prévenir son employeur au préalable pour pouvoir bénéficier de ce congé. Si besoin, le travailleur doit être en mesure de prouver les raisons impérieuses à l’aide de justificatifs attestant de cela.

Combien de temps peut durer le congé pour raisons impérieuses?

Le travailleur bénéficie de 10 jours de congés pour raisons impérieuses par année civile. Le travailleur peut, en accord avec son employeur, s’absenter le nombre de jours nécessaires pour régler le problème social ou familial.

Pour autant, bien que la législation prévoit une durée maximale de 10 jour par an, rien n’empêche l’employeur et le travailleur de se mettre d’accord sur une durée plus longue.

Rémunération?

Dans un tel cas de figure, le travailleur ne sera pas rémunéré sauf si l’employeur en décide autrement.

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