Depuis quelques mois maintenant, le télétravail fait partie du quotidien de bons nombres d’entre nous.

Il n’y avait jusqu’alors aucun cadre règlementant le télétravail recommandé ou rendu obligatoire par le gouvernement.

Le 26 janvier 2021, le Conseil National du Travail a conclu une nouvelle CCT à cette fin. Cette nouvelle CCT est conclue pour une durée déterminée et court du 26 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Convention collective de travail n° 149 du 26 janvier 2021 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus

A qui s’applique cette CCT ?

Seules les entreprises qui n’ont pas encore de régime propre en matière de télétravail structurel ou occasionnel au 1er janvier 2021 sont concernées.

Pour rappel :

Dès lors, si en tant qu’employeur, vous avez déjà une politique de télétravail, celle-ci s’appliquera également dans le cadre du télétravail recommandé ou rendu obligatoire en raison de la crise sanitaire.

Par contre, si cela n’est pas encore fait, les nouvelles dispositions s’appliquent aux travailleurs qui sont actuellement obligés de travailler à distance. Vous avez donc l’obligation de prendre des dispositions formelles.

Si, par la suite, dans le cadre de l’évolution de la crise du coronavirus, les autorités recommandent fortement le télétravail, ces dispositions resteront d’application.

Quelles sont les conditions de travail en cas de télétravail ?

Pour les télétravailleurs, les conditions de travail normales s’appliquent comme s’ils travaillaient sur le lieu de travail habituel.

En tant qu’employeur, vous pouvez également, via une CCT d’entreprise, le règlement de travail, une convention individuelle ou une politique de télétravail, mettre en place des conditions de travail spécifiques au télétravail.

La mise à disposition de matériel ou octroi d’un remboursement des frais

Pour chaque télétravailleur, l’employeur doit fixer des règles concrètes concernant :

Si l’employeur est redevable d’une indemnité pour rembourser au travailleur les frais exposés, il doit tenir compte des frais déjà remboursés depuis le début de la crise.  

A l’heure actuelle, l’ONSS et l’administration fiscale acceptent que les montants suivants soient remboursés aux travailleurs ;

Le régime de travail

Dans le cas d’un travail à domicile, le télétravailleur est lui-même chargé d’organiser son travail dans le cadre de la durée du travail en vigueur dans l’entreprise.

L’employeur a tout de même la possibilité d’imposer certaines règles :

Les règles de contrôle

L’employeur doit prévoir les règles de contrôle sur le travail effectué par le télétravailleur. Il devra le faire de manière appropriée et proportionnelle si les tâches sont réellement et correctement exécutées tout en veillant au respect de la vie privée du travailleur.

La protection des données

L’employeur reste responsable de la protection des données utilisées et traitées à des fins professionnelles par le télétravailleur.

En outre, l’employeur est tenu d’informer le télétravailleur des règles relatives aux limites d’utilisation du matériel IT et des sanctions en cas de non-respect de celles-ci.

Qu’en est-il du bien-être du télétravailleur?

A l’instar de ce qu’il se passe sur le lieu de travail, la politique de l’entreprise en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail s’applique au télétravailleur.

L’employeur doit fournir à son collaborateur les informations et directives concernant :

L’employeur s’engage également à maintenir les liens des télétravailleur avec leurs collègues et ce, afin de prévenir l’isolement.

En conclusion?

En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation de conclure une politique de télétravail reprenant les points de la CTT (sauf si vous en avez déjà élaborée une précédement).

Nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe afin de vous aider dans votre démarche.