L’année se termine et il est temps de penser aux vacances de vos travailleurs. Ces derniers doivent absolument les écouler avant la fin de l’année 2021. En outre, les travailleurs ont également cotisé pendant cette année 2021 pour obtenir des vacances légales pour l’année 2022.
Cependant, il existe plusieurs types de congés et ces derniers n’ont pas la même priorité. En effet, la prise de congé est hiérarchisée en fonction de l’importance légale de chacun.
Nous allons les mentionner dans l’ordre de priorité:
Les vacances légales
Les vacances légales sont prioritaires sur tous les autres types de congé.
Cette primauté s’explique par le fait que ces jours ne peuvent être reportés à l’année suivante.
Effectivement, ces jours de congés légalement prévus doivent obligatoirement être pris durant l’année de référence et ce, au maximum durant le mois de décembre de l’année de vacances.
Par rapport à cela, la loi prévoit qu' »il est interdit aux travailleurs de faire abandon des vacances auxquelles ils ont droit« .
Non seulement les travailleurs ont l’obligation de les prendre mais en plus, les employeurs ont l’obligation de veiller à ce que ces jours de vacances soient épuisés en fin d’année.
Si l’employeur ne peut prouver qu’il a mis ses travailleurs en garde, il risquera des sanctions administratives ou pénales et devra verser le pécule de vacance pour les jours non pris à ses employés. Pour cette omission, les amendes peuvent aller de 200 à 4.000 EUR à charge de l’employeur.
En règle générale, nous comptabilisons 20 jours pour les travailleurs qui ont presté 5 jours par semaine durant une année complète, 24 jours pour des personnes en régime 6 jours par semaine.
Toutefois, le calcul des jours de congé et du pécule de vacances est différent pour les ouvriers, les employés, les apprentis, les artistes et les fonctionnaires.
- Ouvriers : Les prestations et le salaire obtenu pendant l’année précédant l’année de vacances déterminent le montant du pécule de vacance dont bénéfice l’ouvrier.
Le pécule payé par l’ONVA ou la caisse de vacance compétente est financé par l’employeur via une cotisation trimestrielle de 5,57 % (2018) et une cotisation annuelle de 10,27 % calculées sur la rémunération afférente à l’année précédente de l’ouvrier majorée à 108 %.
Ce pécule leur est versé entre le 2 mai et le 30 juin de l’année de vacances par l’ONVA.
Le montant brut du pécule de vacance correspond à 15,38% du salaire gagné par l’ouvrier l’année précédente.
- Employés : Les prestations et le salaire obtenu pendant l’année précédente et l’année en cours permettent de déterminer le montant du pécule de vacance dont bénéfice l’employé.
Simple pécule de vacances = Rémunération obtenue pendant les jours de congés payés.
Le simple pécule est inclus dans la rémunération normale du mois au cours duquel le travailleur prend ses vacances. Ce pécule correspond à la rémunération qui est normalement due pour la durée des vacances annuelles, avec un maximum de 4 semaines.
Double pécule de vacances = Prime payée pour aider à assumer les coûts des vacances
Le double pécule est calculé sur base du salaire reçu pendant l’année précédente.
Cette prime correspond à 92% de la rémunération mensuelle brute du travailleur.
Ce double pécule de vacances est payé au moment où les vacances principales sont prises.
Les jours de récupération
Les travailleurs qui prestent des heures supplémentaires dans le cadre de leur travail à temps plein, ont droit à des jours de récupération également appelé RTT. Ces journées doivent également être épuisées à la fin de l’année en cours afin de respecter la durée légale moyenne du temps de travail prévue au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise.
Les congés d’ancienneté
Certaines commission paritaires prévoient des congés d’ancienneté. Ces derniers doivent être pris durant le courant de l’année de référence sauf si une convention collective de travail ou un accord d’entreprise prévoit la possibilité de le reporter.
Les congés extra-légaux
Ces jours de congés sont donnés en plus des congés légaux par l’employeur. Ces derniers peuvent être reportés à l’année suivante.
Il est important de bien vérifier dans les convention d’entreprise, dans le règlement de travail ou encore dans une annexe au contrat de travail si les modalités d’octroi de ces journées extra-légales ont été déterminées par écrit.
Les vacances jeunes
Quand une personne commence à travailler, elle ne bénéficie pas de jours de congé ou de très peu de jours. Pour les jeunes, il existe ce qu’on appelle les « Vacances jeunes« .
De quoi s’agit-il?
« Le jeune qui termine ses études, âgé de moins de 25 ans et qui travaille au moins un mois comme salarié pendant l’année au cours de laquelle il a terminé ses études peut, l’année suivante, prendre les vacances jeunes en complément de son droit incomplet à des vacances. Pour chaque jour de vacance jeune, il perçoit, à charge de l’assurance chômage, une allocation égale à 65% de son salaire plafonné (plafond fixé à 2.191,26 EUR) ».
Pour pouvoir bénéficier de ces jours de vacances, le jeune doit remplir certaines conditions:
- Ne pas avoir atteint l’âge de 25 ans au 31 décembre de l’exercice de vacances (année qui précède l’année pendant laquelle le jeune prend des vacances).
- Au cours de l’exercice de vacances, avoir terminé ses études.
- Avoir travaillé au cours de l’exercice de vacances comme salarié pendant une période d’au moins un mois couverte par un ou plusieurs contrats de travail (au moins 13 jours de travail au total).
- Ces jours de vacances concernent tant les ouvriers que les employés.
- Les vacances jeunes sont un DROIT et non une obligation.
S’il remplit toutes les conditions, le jeune aura droit à des jours de vacances (complémentaires si le jeune bénéficie déjà de quelques jours de vacances légales) avec un maximum de 4 semaines (desquelles il faut déduire les jours de vacances légales auxquels le jeune a droit). Attention que le jeune doit d’abord épuiser ses jours de vacances légales avant de réclamer des jours de vacances complémentaires.
Si le jeune choisit cette option, il devra, à la fin du mois au cours duquel il prend ses vacances jeunes, introduire:
– Le Formulaire C103 Vacances jeunes Travailleur: le jeune le complètera lui-même
– Le Formulaire C103 Vacances jeunes Employeur: l’employeur le complètera.
Et ces deux formulaires devront être remis à une caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
Les vacances seniors
Le total des congés payés dépend de la durée de l’occupation au cours de l’année précédente Si le travailleur n’a travaillé que 6 mois, il aura seulement droit à 2 semaines de congés payés (et non 4 semaines).
Les travailleurs de plus de 50 ans qui reprennent le travail comme salarié dans le secteur privé, après une période de chômage complet ou d’invalidité, n’ont souvent pas droit à 4 semaines de congés payés. En complément du droit incomplet aux congés payés, il est possible pour ces travailleurs de prendre des vacances seniors.
Pour avoir droit aux vacances seniors, le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Etre âgé d’au moins 50 ans au 31 décembre de l’exercice de vacances, à savoir l’année d’embauche
- Ne pas avoir droit aux 4 semaines de congé payé à cause d’une période de chômage complet ou d’invalidité ayant eu cours dans le courant de l’année précédente
- Etre lié par un contrat de travail
- Ne pas percevoir de revenu professionnel ou de revenu de remplacement pour les (demi-) jours de vacances seniors.
L’allocation vacances seniors octroyée par l’ONEM s’élève à 65 % de la rémunération brute pour le premier mois au cours duquel le travailleur prend des vacances seniors. Ces jours doivent être pris après épuisement des vacances rémunérées ordinaires.
La fixation des vacances seniors s’effectue comme pour la fixation des jours de vacances ordinaires. Elle a donc lieu conformément à une CCT ou d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur. Ces jours peuvent être pris en une fois ou en plusieurs fois, par jour complet ou demi-jour, mais le travailleur ne doit pas obligatoirement prendre tout ses jours de vacances seniors.
Les vacances seniors sont assimilées à des vacances ordinaires pour les autres branches de la sécurité sociale et pour le droit aux vacances de l’année suivante.
En pratique : Pour chaque année pour laquelle le travailleur a droit à des vacances seniors, il doit introduire auprès de son organisme de paiement une demande d’allocations de vacances seniors (Formulaire C103), qui sera ensuite transmise à l’ONEM. Cette demande doit parvenir à l’ONEM au plus tard en février de l’année qui suit l’année au cours de laquelle des vacances sont prises.
L’employeur effectue une déclaration électronique (appelée « déclaration scénario 9 et 10») reprenant le nombre d’heures de vacances seniors prises auprès de l’ONEM afin de leur permettre de calculer l’allocation due. Il transmet une copie de cette déclaration au travailleur (version imprimée).
Les vacances européennes
Les travailleurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes ont droit aux vacances européennes :
1) Débuter ou reprendre une activité au service d’un ou de plusieurs employeurs
Par « début d’activité », il faut entendre la situation d’un travailleur qui est occupé pour la première fois auprès d’un ou de plusieurs employeurs dans le régime général des travailleurs salariés, et ce, jusqu’à ce que le travailleur ait pu bénéficier de 4 semaines de vacances, proportionnellement au régime de travail qui est le sien au moment de la prise de ses congés.
Reprendre une activité = la reprise d’une activité après que le travailleur ait été :
- Demandeur d’emploi (non lié par un contrat de travail) ;
- En incapacité de travail ;
- Sous les drapeaux ;
- En interruption de carrière ;
- En crédit-temps à temps plein ;
- Eu terme de son contrat de travail ;
- En congé sans solde.
- Le travailleur à temps partiel qui passe temps plein pendant l’exercice de vacances
- Le travailleur à temps partiel qui, pendant l’année de vacances, augmente son régime de travail de 20 % au moins d’un régime à temps plein par rapport à la moyenne de son régime de travail pendant l’année d’exercice de vacances.
2) Avoir effectué dans l’année civile du début ou de la reprise des activités, des prestations effectives (ou périodes assimilés) d’au moins 3 mois
De manière continue ou non, auprès d’un ou plusieurs employeurs.
Cette période est appelée « période d’amorçage »
3) Avoir épuisé les jours de vacances légales tels que visés par la réglementation relative aux vacances annuelles.
Il s’agit d’un droit à des vacances et cela signifie que le travailleur n’est pas obligé de prendre ces vacances supplémentaires.
Pour les ouvriers comme pour les employés, le système est financé par le travailleur lui-même au moyen d’un préfinancement avec le double pécule de l’année suivante. Étant donné que le pécule supplémentaire est financé par le double pécule, il n’est pas considéré comme de la rémunération et, de ce fait, le travailleur sera redevable de cotisations de solidarité.
Les congés sans solde
Le congé sans solde désigne une période d’interruption de l’exécution du contrat de travail sans maintien de la rémunération. Cette possibilité existe pour tous les travailleurs, ouvriers ou employés, à temps plein ou à temps partiel… Ces jours de congés sans solde sont octroyés aux travailleurs qui ont épuisé l’ensemble de leurs vacances annuelles légales.
Bien que le congé sans solde est généralement demandé par le travailleur, vous pouvez également, en tant qu’employeur, proposer vous-même à vos travailleurs de prendre un congé sans solde pour diverses raisons. Pour certaines activités, cette disposition est d’ailleurs prévue par une CCT sectorielle.
Pendant la durée du congé sans solde, le travailleur ne bénéficie d’aucun revenu de remplacement.
Les modalités de prise de congé
Peu importe le congé à prendre, il doit toujours être fixé de commun accord entre l’employeur et le travailleur. De ce fait, aucun travailleur ne peut bénéficier de vacances sans l’accord de son employeur.