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Les éco-chèques : nouvelle CCT en vigueur

NOTIONS GENERALES

Qu’est-ce qu’un éco-chèque?

Il s’agit d’un avantage spécifiquement destiné à l’achat de produits ou de services présentant une plus-value écologique.

Source: Convention Collective de travail n°98/7 du 3 ars 2021 modifiant la Convention Collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques

Certaines commissions paritaires prévoient l’obligation d’en octroyer à ses travailleurs. Si tel est le cas, il est important de respecter cette obligation. En effet, en cas de contrôle, vous pourriez, en tant qu’employeur, devoir payer les éco-chèques de chaque travailleur pour chaque année de service durant lesquelles vous ne les avez pas octroyés.

Quel en est le montant?

L’accord interprofessionnel de 2009-2010 a fixé le montant d’éco-chèques à 250 euros par travailleur par an.

A qui les demander?

Les éco-chèques sont établis par des sociétés émettrices.

Vous pouvez les commander chez Edenred, Sodexo ou encore chez Monizze.

Où les épuiser?

Les travailleurs peuvent toujours demander au commerçant de leur choix s’il accepte de les prendre en considération lors de leurs achats. Attention, il est important de garder à l’esprit qu’il ne s’agit nullement d’une obligation.

En effet, quand les commerçants acceptent le règlement par éco-chèques, il acceptent par la même occasion de ne pas toucher l’intégralité des profits de la vente. En effet, pour pouvoir les accepter au sein de leurs magasins, les commerçants doivent être affiliés à une des trois sociétés émettrices. Ces sociétés remboursent les commerçants mais prennent une petite commission représentant des frais administratifs pour la production et l’envoie des chèques.

Quel est le traitement fiscal et social de ces éco-chèques?

Les éco-chèques sont exonérés de cotisations sociales et d’impôts s’ils répondent aux conditions reprises dans la disposition légale suivante:

Pour ne pas être considérés comme rémunération, les éco-chèques qu’ils soient délivrés sur support papier ou sous forme électronique doivent simultanément satisfaire à toutes les conditions suivantes :

   1° L’octroi de l’écho-chèque doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu’il s’agit d’une catégorie de personnel qui habituellement n’est pas visée par une telle convention, l’octroi peut être régi par une convention individuelle. Cette convention doit être écrite et le montant de l’éco-chèque ne peut être supérieur à celui prévu par convention collective dans la même entreprise;
   Tous les éco-chèques octroyés en l’absence de convention collective de travail ou d’une convention individuelle écrite, ou octroyés en vertu d’une convention collective de travail ou d’une convention individuelle écrite qui n’est pas conforme aux conditions fixées par le présent paragraphe, sont considérés comme rémunération;

   2° La convention collective de travail ou la convention individuelle mentionne la valeur nominale maximum de l’éco-chèque avec un montant maximum de 10 euros par éco-chèque, ainsi que la fréquence de l’octroi des éco-chèques pendant une année civile;
  [Les éco-chèques sous forme électronique sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte éco-chèques est crédité. Le compte éco-chèques est une banque de données dans laquelle un certain nombre d’ éco-chèques électroniques pour un travailleur seront enregistrés et gérés par un éditeur agréé selon les modalités prévues dans l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément pour les éditeurs des titres-repas ou d’éco-chèque sous forme électronique exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009.]

   3° L’ éco-chèque est délivré au nom du travailleur; cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre d’ éco-chèques, montant de l’éco-chèque) sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.
   Tous les éco-chèques octroyés sans que cette condition soit remplie sont considérés comme rémunération;

   4° L’éco-chèque sur support papier mentionne clairement que sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition au travailleur et qu’il ne peut être utilisé que pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 conclue au sein du Conseil national du travail.

   Tous les éco-chèques sur support papier pour lesquels ces renseignements n’apparaissent pas sont considérés comme rémunération;
Article 19quater §2 de l’Arrêté Royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

CE QUI A CHANGE AU COURS DE CES DERNIERS MOIS

Une nouvelle CCT qui entre en vigueur le 1er mars 2021: quoi de nouveau?

Le 1er mars 2021, le Comité national du travail a adopté la Convention collective de travail n° 98/7. Cette dernière a pour objectif d’étendre la liste des achats possibles avec les éco-chèques.

Cette liste s’étend au gré des évolutions écologiques.

Outre les électroménagers rendus plus écologiques, la Convention collective de travail introduit la possibilité d’acheter avec les éco-chèques:

  • Des produits bios portant les labels Ecogarantie, Cosmebio, MSC ou GOTS
  • Des abonnements à des potagers collectifs
  • La location de produits

Un impact du Covid sur les éco-chèques?

Normalement, la durée de validité des éco-chèques est fixée à 2 ans. Le Coronavirus a empêché les citoyens qui en possédaient de les écouler pendant des mois. Par conséquent, il avait été décidé que la validité des éco-chèques qui périmaient aux mois de mars, avril, mai, juin 2020 serait prolongée de 6 mois.

A priori, aucune autre décision n’a été prise à ce sujet pour 2021.

29 mars 2021