Avez-vous déjà entendu parler des droits d’auteur? En tant qu’employeur, pouvez-vous envisager cette forme de rémunération alternative?
Les droits d’auteur: notion
Certaines œuvres, créées par vos travailleurs, sont protégées par ce qu’on appelle les droits d’auteur. Toutefois, les travailleurs conservent la possibilité de céder ces droits contre rémunération. Le fait de céder ces droits vous permet en tant qu’employeur, d’exploiter l’œuvre d’un travailleur pour votre propre bénéfice.
Alors que les revenus professionnels sont taxés en Belgique, les revenus découlant des droits d’auteur bénéficient d’une taxation réduite. Effectivement, les droits d’auteur sont taxés à hauteur de 15%. Pour quelle raison? Car ces derniers sont considérés comme des revenus mobiliers.
Les droits d’auteur: pour qui?
Avant la réforme de 2023, le droit d’auteur ne s’adressait pas uniquement aux écrivains et artistes. Il était applicable dès qu’il était question d’une œuvre originale marquée par l’empreinte personnelle du travailleur grâce à son activité intellectuelle. Par cette définition, on visait, entre autres, le travail des compositeurs, photographes, peintres, journalistes, développeurs web, avocats, etc.
Eu égard à cette définition assez large, il s’est avéré que ces droits étaient largement utilisés. Ainsi, la popularité de cette forme de rémunération a poussé le gouvernement à revoir le champ d’application de ces droits. Désormais, les droits d’auteur ne pourront s’appliquer que pour une minorité de cas.
En effet, il ne s’agira de cession de droits d’auteur que pour les œuvres littéraires ou artistiques en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective de ces droits.
Pour autant, le travailleur devra:
- Détenir une attestation du travail des arts,
- ou à défaut, transférer les droits de son œuvre à un tiers pour sa diffusion, son exécution ou sa représentation au public ou pour sa reproduction.
Bien qu’aucune profession ne fait l’objet d’une exclusion à proprement parler, certains métiers se voient contraint d’abandonner cette forme de rémunération malgré qu’elle soit avantageuse.
De nouveaux plafonds depuis la réforme
Malgré la réforme, le système avantageux lié au précompte mobilier est maintenu à 15%. Toutefois, pour en bénéficier, il ne faudra pas dépasser le plafond de 70.220 euros (montant pour l’année 2023). Au-delà de ce dernier, les revenus seront imposés comme des revenus professionnels.
L’examen de ce plafond se fait sur les quatre périodes imposables précédant la période imposable actuelle. S’il se révèle que le plafond a été atteint, le régime favorable ne sera pas applicable au cours de la période fiscale en question.
Enfin, en plus du plafond absolu, le régime a mis en place un plafond relatif. Pour une période de référence, le montant des indemnités doit être inférieur à 30% de la somme du montant total de la rémunération du travailleur et du montant total des indemnités perçues pour droit d’auteur.
Comment vérifier si vous pouvez mettre en place ce système?
Afin de vous assurer que vous êtes en règle pour pouvoir instaurer ce régime, vous pouvez demander un ruling. Le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale prendra la décision et vous informera de son accord ou non.