Les vacances annuelles en Belgique
Le report des vacances annuelles possible en Belgique? Pour le moment, ce n’est pas le cas.
Mais dans un premier temps, comment les obtenir?
Les travailleurs belges acquièrent des jours de vacances légales au cours de l’exercice de vacances. L’exercice de vacances est l’année pendant laquelle le travailleur cotise pour obtenir des jours de congés légaux l’année suivante, l’année de vacances.
Ainsi, une personne qui preste une année complète en 2023, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 bénéficiera de 20 jours de congés légaux à prendre sur l’année 2024. Dans cet exemple, l’année 2023 est ce qu’on appelle l’exercice de vacances et 2024, l’année de vacances.
Le report des vacances annuelles possible
En décembre 2021, le Conseil National du Travail avait rendu un avis favorable pour réformer le droit belge sur le sujet des vacances annuelles.
Toutefois, ce n’est qu’en 2023, qu’il a été décidé en Belgique d’harmoniser la législation relative au temps de travail par rapport à ce qui se faisait au niveau européen. A cet égard, l’Arrêté Royal publié le 16 mars 2023 prévoit la possibilité de reporter ses vacances annuelles et ce, dans certaines circonstances.
Dans quelles conditions sera-t-il possible de reporter les congés légaux ?
Le report des vacances annuelles possible? Oui et ce, dès 2024.
A partir de 2024, la réforme de la législation sociale belge prévoit, qu’en matière de vacances annuelles, il sera possible de reporter les jours de vacances annuelles que le travailleur n’a pas pu prendre et ce, sur une période de 24 mois.
Par rapport à cela, certaines situations, et uniquement dans le cadre de ces suspensions, permettront ce report:
- L’accident ordinaire ou de travail
- La maladie ordinaire ou professionnelle
- Le congé de maternité
- Le congé de paternité (également appelé repos de maternité converti)
- Le congé de naissance
- Le congé d’adoption
- Le congé d’accueil
- Le congé parental d’accueil
- Le congé prophylactique
- Le congé pour soins d’accueil
- Etc.
Comment le comprendre?
Un travailleur prend congé du 20 juin au 10 juillet 2024 et tombe malade le 25 juin 2024 pour une période de 2 semaines. Grâce à cette réforme législative, le travailleur aura la possibilité de reporter ses jours de vacances concordant avec ses jours d’incapacité de travail et ce, sur une période de 24 mois à compter de la fin de l’année de vacances 2024.
Quid du paiement du simple et double pécule de vacances en cas de report?
A priori, le paiement du simple et double pécule de vacances ne changera pas.
En effet, les travailleurs recevront bel et bien leurs pécules de vacances durant l’année pendant laquelle ils peuvent prendre leurs jours de congés légaux. Par conséquent, le travailleur qui reportera des jours de congé en raison d’une suspension de son contrat de travail aura déjà reçu le paiement anticipatif pour ces jours de congé.
Cette optique vaut tant pour les ouvriers que pour les employés.
Aussi, en cas de rupture de contrat, les jours reportés pourront être écoulés chez un autre employeur dans la mesure où ces jours seront communiqués sur l’attestation de vacances du travailleur concerné.