Le petit chômage: notion
Un travailleur a droit de s’absenter de son travail avec le maintien de son salaire dans certaines circonstances bien précises. Ces courtes périodes d’absences sont ce que l’on appelle le « petit chômage » ou le « congé de circonstance rémunéré ».
Pour pouvoir bénéficier d’un petit chômage, quatre conditions doivent être remplies :
- L’événement doit ouvrir le droit au petit chômage
- Le travailleur aurait normalement dû travailler
- Le travailleur doit prévenir le plus vite possible son employeur
- Les jours d’absence doivent être utilisés dans le but pour lesquels ils ont été accordés
Liste des évènements ouvrant le droit au petit chômage
Mariage civil ou religieux
- Si le travailleur se marie = 2 ou 3 jours de congés à choisir dans la semaine du mariage ou dans la semaine suivante. Les deux jours ne doivent pas forcément être consécutifs.
Dans les commissions paritaires 145, 149, 200, 209, 220, 226, 313, 314, 317, 323,… il s’agit de 3 jours.
- Si l’enfant du travailleur ou de son conjoint se marie (légitime – légitimé – adoptif ou naturel)
= le jour du mariage est un congé de circonstance rémunéré
- Si le frère, la sœur, le beau-frère, la belle-sœur, le père, la mère, le beau-père, la belle-mère, les petits-enfants du travailleur se marie (+ second mari/femme de la mère/père).
= le jour du mariage est un congé de circonstance rémunéré
Naissance
La naissance de l’enfant du travailleur-père donne droit 20 jours de congé. Ces jours sont à choisir dans les quatre mois à dater de l’accouchement. Pour les 3 premiers jours, le travailleur a droit au maintien de sa rémunération normale. Cette rémunération est à charge de l’employeur. Pour les 17 jours suivants, le travailleur bénéficie d’une allocation dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité. Ainsi, c’est la mutuelle qui prend en charge les jours suivants.
Aussi, les 20 jours de congé doivent être pris en jours entiers. Ils ne doivent pas obligatoirement être pris en une fois. En effet, ils peuvent être étalés sur une période de 4 mois suivant l’accouchement.
NB : Si le travailleur effectue un temps partiel, les 20 jours de congé ne sont pas proratisés.
Si le travailleur donne naissance à des jumeaux, les 20 jours de congé de paternité ne sont reconnus qu’une seule fois.
Accueil d’un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d’une adoption
6 semaines (ininterrompues) = Lorsque l’enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans au début du congé
4 semaines (ininterrompues) = Lorsque l’enfant a entre 3 et 8 ans au début du congé
La durée du congé est doublée (12 ou 8 semaines) si l’enfant est doublé d’une incapacité physique ou mentale de 66% minimum ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
Pendant les 3 premiers jours, le travailleur a droit au maintien de sa rémunération normale à charge de l’employeur (c’est le « petit chômage »). Pendant le reste de la période du congé d’adoption, le travailleur bénéficie d’une allocation dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité.
Le petit chômage pour les parents d’accueil
6 jours par année civile (et par famille d’accueil) = pour le travailleur désigné « parent d’accueil » par les services compétents (le tribunal, le service de placement agréé par la Communauté compétente, les services d’aide à la jeunesse ou le comité pour l’aide spéciale à la jeunesse).
Dans le cas où la famille d’accueil se compose de 2 travailleurs qui sont désignés tous deux comme parents d’accueil, les 6 jours de congé d’accueil doivent être partagés entre eux
Ce droit aux congés d’accueil ne peut être utilisé que pour faire face aux évènements spécifiquement en lien avec la situation d’accueil (ex : audience auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes pour la famille d’accueil, contacts avec les services de placement, contact avec les parents biologiques ou tiers importants pour l’enfant adopté,…)
Pour bénéficier de ce congé d’accueil, le travailleur devra informer son employeur de son absence au moins 2 semaines à l’avance (ou s’il n’en a pas la possibilité, le plus rapidement).
Le travailleur devra fournir à l’employeur une preuve de sa désignation en tant que parent d’accueil (copie d’une décision officielle) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur sur la façon dont les 6 jours sont répartis entre lui et son conjoint s’ils sont tous les deux parent d’accueil.
Pendant la durée de son absence, le travailleur salarié parent d’accueil n’a pas droit à sa rémunération à charge de l’employeur mais bénéficie d’une allocation versée par l’ONEM.
Décès
3 jours = en cas de décès du conjoint (ou cohabitant légal) ou d’un enfant (enfant légitime, légitimé, adoptif ou naturel reconnu par le travailleur ou son conjoint ou cohabitant légal).
Le travailleur peut les prendre dans les 30 jours après le décès.
3 jours = en cas de décès du père, de la mère, du beau-père, de le belle-mère du travailleur ou du second mari/femme de la mère/ du père
Le travailleur peut les prendre dans les 30 jours après le décès
2 jours = en cas de décès des personnes suivantes qui habitent chez le travailleur :
- d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, de l’(arrière) grand-mère ou de l’(arrière) grand-père du travailleur ou de son conjoint (ou cohabitant légal)
- d’un (arrière) petits-enfants du travailleur
- d’un genre ou d’une bru du travailleur
Le jour des funérailles : en cas de décès des personnes susmentionnées au point précédent mais qui n’habitent pas chez le travailleur.
Communion solennelle ou participation à la fête de la jeunesse laïque
Le jour de l’événement = pour les travailleurs dont les enfants ont cette fête (enfant légitime, légitimé, adoptif ou naturel reconnu par le travailleur ou son conjoint ou cohabitant légal ).
Si la Communion ou la fête de la jeunesse laïque se déroule durant un dimanche ou un jour férié, ou un jour habituel d’inactivité, le travailleur peut être absent du travail le jour qui suit ou précède immédiatement cet événement.
Ordination ou entrée au couvent
Le jour de la cérémonie = pour les travailleurs dont les enfants (enfant légitime, légitimé, adoptif ou naturel reconnu par le travailleur ou son conjoint ou cohabitant légal ), les frères, les sœurs, les beaux-frères ou les belles-sœurs font une telle cérémonie.
Absences pour raisons militaires
- Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection (CRS) ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage au CRS.
- Séjour du travailleur objecteur de conscience dans un hôpital désigné par l’arrêté royal portant statut des objecteurs de conscience ou au Service de santé administratif
Le travailleur peut s’absenter le temps nécessaire, avec un maximum de 3 jours.
Après le délai de 3 jours, le travailleur bénéficie d’indemnités à charge de sa mutuelle.
Absences pour raisons judiciaires
- Le travailleur peut s’absenter pour participer à un jury de Cour d’Assises, une convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail : le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours (l’employeur qui maintient la rémunération après le 5ème jour au travailleur qui participe à un jury d’assises, bénéficie d’une indemnité à charge du Ministère de la Justice égale à la rémunération brute journalière, majorée des cotisations patronales à l’ONSS).
- Le travailleur peut s’absenter pour participer à une réunion d’un Conseil de famille convoquée par le juge de paix : le temps nécessaire avec un maximum d’un jour.
Fonctions électorales
- Le travailleur peut s’absenter le temps nécessaire pour effectuer une fonction d’Assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales et communales.
- Le travailleur peut s’absenter le temps nécessaire (maximum 5 jours) pour effectuer une fonction d’Assesseur d’un des bureaux principaux lors de l’élection du Parlement européen ou d’un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales et communales
Le petit chômage: modalités d’octroi
- Le travailleur doit avertir son employeur dans les plus brefs délais de son absence.
- Le congé doit être exclusivement utilisé aux fins pour lesquelles il est accordé.
Afin de vérifier la réalité du motif invoqué, l’employeur peut éventuellement réclamer une pièce justificative (ex: une déclaration sur l’honneur relative au degré de parenté accompagnée d’un faire-part en cas de décès…) - Le travailleur à temps partiel bénéficie du droit aux absences à concurrence du nombre d’heures qui auraient normalement été prestées avec maintien de sa rémunération pour autant que les jours de congés de circonstance coïncident avec des jours habituels d’activité.
! Pour tous les congés susmentionnés, il s’agit à chaque fois du maximum qu’ils peuvent prendre, mais ils peuvent aussi choisir de prendre moins de jours de congé.
! Lorsque l’absence coïncide avec un jour habituel d’inactivité ou survient au cours d’une période de suspension du contrat (maladie, vacances, chômage partiel), le travailleur ne peut prétendre, ni à la récupération des jours de congés de circonstance, ni à la rémunération afférente à ces journées.