Notions générales
Le contrat étudiant permet à un employeur d’engager
- Un jeune de 15 ans ou plus suivant un enseignement à temps plein
- Un apprenti qui ne bénéficie pas d’allocation de chômage ou d’insertion, qui n’est pas en alternance en milieu professionnel et qui effectue son job étudiant chez un autre employeur que son maître de stage
- Un jeune de 15 ans ou plus suivant un enseignement à temps partiel mais uniquement durant les vacances scolaires
- Un jeune qui n’est plus lié à l’obligation scolaire
Caractéristiques du contrat étudiant
Formalités du contrat étudiant
Tout d’abord, le contrat doit obligatoirement être constaté par écrit. C’est l’article 123 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui prévoit ce formalisme.
Légalement, vous ne pouvez engager un étudiant que pour une durée déterminée. Le point 2° de l’article 124 de la loi du 3 juillet 1978 prévoit effectivement que le contrat écrit doit pouvoir mentionner 2° la date du début et de la fin de l’exécution du contrat. Les contrats étudiant ne peuvent pas durer plus de 12 mois consécutifs.
En cas de non-respect des formalités, l’étudiant pourra rompre le contrat et ce, sans préavis ni indemnité. En outre, en tant qu’employeur, si vous souhaitez rompre le contrat qui ne respecte pas les formalisme repris légalement, vous devrez vous aligner sur les règles liées à la fin d’un contrat à durée indéterminée. Par conséquent, il vous sera obligatoire de communiquer un délai de préavis à l’étudiant concerné.
La période d’essai
Dans un article précédent, nous vous informions du fait que la période d’essai avait été supprimée en 2014. Toutefois, nous attirions votre attention sur le fait qu’une clause d’essai de 3 jours est toujours possible pour les étudiants. Ainsi, pendant cette période de trois jours (les trois premiers jours du contrat étudiant), l’étudiant et vous, en tant qu’employeur, pouvez rompre le contrat sans préavis ni indemnité.
Les droits des étudiants en période d’incapacité de travail
Les étudiants ont droit, au même titre que les travailleurs réguliers, au salaire garanti pendant une période d’incapacité de travail.
Après 7 jours continus de maladie, vous pouvez, en tant qu’employeur, mettre fin au contrat moyennant une indemnité équivalente à la rémunération jusqu’à la fin du contrat ou à la rémunération correspondant au délai de préavis.
La dimona
Les étudiants, tout comme les travailleurs classiques, doivent être déclarés à l’aide d’une dimona.
Ce qui est plus particulier pour les étudiants, c’est qu’une dimona doit être faite par trimestre et doit comptabiliser le nombres d’heures qui seront prestées.
Par exemple: si vous engagez un étudiant du 1er janvier au 31 décembre 2022, vous devrez réaliser 4 dimona:
- Une dimona du 01.01.2022 au 31.03.2022
- Une dimona du 01.04.2022 au 30.06.2022
- Une dimona du 01.07.2022 au 30.09.2022
- Une dimona du 01.10.2022 au 31.12.2022
En outre, vous devrez également prévoir le nombre d’heures à réserver pour la période déclarée. Pour rappel, les étudiants bénéficient de 475 heures étudiantes par année civile. Une fois ce quota d’heures dépassé, vous ne pourrez plus bénéficier des cotisations de solidarité et vous devrez payer des cotisations comme pour un travailleur ordinaire.
La fin du contrat étudiant
En règle générale, le contrat prend fin à l’échéance de ce dernier.
Cependant, il arrive parfois que le contrat soit rompu avant la fin de l’échéance. Dans un tel cas, le licenciement ou la démission devront respecter les formalités légales de base.
Effectivement, l’employeur qui désire licencier un étudiant avec une ancienneté de 1 mois ou moins, devra notifier un préavis de 3 jours à l’étudiant concerné. Ce préavis devra être notifié par écrit selon le respect des règles de base en la matière et ce dernier commencera à courir le lundi qui suit. Si l’étudiant compte une ancienneté de plus d’1 mois, vous devrez lui notifier un préavis de 7 jours.
Par contre, si l’étudiant désire démissionner, le préavis sera de 1 jour en cas d’ancienneté de 1 mois ou moins et de 3 jours s’il compte une ancienneté de plus d’un mois.
Conservation des documents sociaux
Le contrat écrit doit être conservé pendant une durée de 5 ans. En cas de contrôle social, vous devez être capable de présenter ce contrat mais également l’attestation prouvant le statut étudiant de la personne engagée.
Les plafonds à ne pas dépasser pour que l’étudiant reste à charge de ses parents
- Si les parents sont mariés, l’étudiant peut gagner au maximum 7102,5 euros brut imposable
- Si les parents sont séparés, l’étudiant peut gagner au maximum 8990 euros brut imposable
Dans le cas où l’étudiant gagnerait plus que ces montants, il ne pourrait plus être considéré comme à charge de ses parents. il y a donc un risque pour les allocations familiales, les intérêts sur les éventuelles pensions alimentaires,…