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Le contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée (CDD) est comme son nom l’indique, un contrat de travail avec une date de fin programmée.

Modalités liées à l’engagement sous CDD

Quand vous engagez une personne pour une durée déterminée, vous devez conclure un contrat écrit. En effet, si ce n’est pas le cas, le contrat sera considéré comme étant un contrat à durée indéterminée (CDI) et donc, sans date de fin.

Vous avez la possibilité de conclure un maximum de 4 CDD successifs avec votre travailleur. Ces quatre CDD de minimum 3 mois chacun ne peuvent pas dépasser les 2 ans au total.

Si vous décidez d’établir 4 CDD successifs ou plusieurs CDD avec une durée maximale de 2 ans, le prochain contrat devra obligatoirement être un CDI.

Fin du contrat à durée déterminée

Comme tous les types de contrat, il est possible de mettre fin au contrat à durée déterminée.

Soit le contrat arrive à son terme et vous décidez de ne pas renouveler le contrat de votre travailleur

Attention, si vous ne renouvelez pas le contrat de votre travailleur mais que ce dernier continue de travailler pour vous, il sera considéré comme étant engagé dans le cadre d’un CDI.

Soit vous décidez, en tant qu’employeur, de rompre le contrat de travail

Dans le cas où vous souhaitez mettre fin au contrat de manière unilatérale, il est judicieux de développer deux points importants.

Premièrement, si le licenciement intervient dans la première moitié du premier CDD, il est possible de licencier le travailleur moyennant un délai de préavis que ce dernier devra prester. Notez bien que le délai de préavis est calculé sur base de l’ancienneté de votre travailleur au sein de votre entreprise.

Deuxièmement, si le licenciement intervient dans la seconde moitié du premier CDD ou que vous décidez de licencier le travailleur dans le cadre de son 2, 3 ou 4ème CDD, le délai de préavis n’est plus de mise. En effet, la rupture unilatérale aura pour conséquence le paiement d’une indemnité de rupture au travailleur. Cette indemnité de rupture est équivalente à la rémunération à laquelle le travailleur peut prétendre jusqu’à la fin de son CDD. Pour autant, cette indemnité ne doit pas être équivalente au double de la rémunération de ce qui est prévu comme délai de préavis dans le cadre d’un licenciement d’un travailleur engagé sous CDI.

Soit le travailleur décide de démissionner

Les règles sont les mêmes que lorsque vous décidez de licencier le travailleur. De ce fait, soit il démissionne dans la première moitié de son premier CDD. Dans ce cas, il peut prester un préavis. Par contre, s’il démissionne dans la seconde moitié du CDD, il devra vous payer une indemnité de rupture.

La rupture de commun accord

Comme pour le CDI, il est tout à fait possible pour vous et votre travailleur de rompre le contrat en cours d’exécution et ce, de commun accord. Par ce biais, le contrat prend fin le jour même de l’accord écrit et ce, sans préavis ni indemnité.

Obligations de l’employeur

Vous avez l’obligation d’informer votre travailleur engagé sous CDD des postes vacants pouvant lui assurer un contrat à durée indéterminée dans votre entreprise. Vous devez répondre à cette obligation en affichant une annonce générale dans un endroit accessible à tous.

17 janvier 2021