Le congé éducation c’est quoi?
Le congé-éducation est un droit reconnu aux travailleurs leur permettant de s’absenter de leur travail pour suivre des cours de formation, pendant un certain nombre d’heures, tout en maintenant leur rémunération.
Qui peut bénéficier du congé éducation?
Pour prétendre à un congé-éducation payé, le travailleur doit être occupé à temps plein dans le secteur privé ou être occupé sous contrat de travail par une entreprise publique autonome.
Il est toutefois possible de bénéficier de ce congé en étant employé à temps partiel en répondant à certaines conditions.
Conditions d’octroi
- Le congé-éducation concernent des formations qui doivent :
1) Être expressément visées par la loi
2) Professionnelles ou générale
3) Au minimum d’une durée de 32 heures par an
Toutefois, aucun lien n’est exigé entre la formation suivie par le travailleur et son activité professionnelle. - Le travailleur doit transmettre une attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation à son employeur
- Le travailleur doit communiquer les demandes d’absences à son employeur et ce, au plus tard pour le 31 octobre de chaque année scolaire
- Le travailleur doit remettre une attestation d’assiduité tous les trimestres
- Le travailleur doit informer son employeur dans les 5 jours de l’abandon des cours
Si l’ensemble de ces conditions sont respectées et que la demande a été introduite selon les modalités légales, l’employeur ne peut pas refuser la demande de son travailleur.
il convient de préciser que la planification des absences devra se faire en accord avec l’employeur.
Qu’en est-il de la rémunération du travailleur pendant le congé-éducation?
Dans le cadre d’un congé-éducation, le travailleur a droit au maintien de sa rémunération. Toutefois, cette dernière est limitée à un plafond s’élevant à 3.047 euros pour un travailleur à temps plein. Dans le cadre d’un travailleur à temps partiel, il conviendra de proratiser ce plafond. L’employeur a néanmoins la liberté de verser le montant habituel de la rémunération à son travailleur sans tenir compte de ce plafond.
L’employeur peut, quant à lui, obtenir le remboursement total ou partiel du congé d’éducation auprès de l’administration publique régionale compétente. Toutefois, le remboursement est limité à un montant forfaitaire par heure de cours effectivement suivie qui s’élève à 21,30 euros.
Pour obtenir ce remboursement, l’employeur doit introduire une demande auprès de l’autorité régionale compétente. Le délai pour introduire la demande varie selon la région. Pour finir, cette demande doit être réalisée une fois l’année scolaire complètement clôturée et doit concerner uniquement les travailleurs bénéficiaires.
La protection du licenciement
Dès lors que le travailleur bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement dans le cadre d’un congé-éducation, l’employeur ne peut, durant la période de protection, mettre fin au contrat du travailleur. La période de protection s’étend de la remise de l’attestation d’inscription régulière aux cours à l’employeur jusqu’au dernier jour de la formation.
Il peut toutefois licencier son travailleur si les raisons de ce licenciement sont étrangères à la demande de congé-éducation (ex : pour des motifs d’ordre économique ou technique, pour motif grave ou suite à un comportement fautif).