La fin d’année 2021 se rapproche petit à petit.
L’équipe de PERSOPROJECT souhaite attirer votre attention sur quelques points importants en cette fin d’année :
Les vacances annuelles
Déterminées par les prestations effectuées lors de l’année précédente (= exercice de vacances), le nombre de jours de vacances s’élève à 20 jours par année si votre travailleur preste 5 jours par semaine, à 24 jours par année si votre travailleur preste 6 jours par semaine (= année de vacances).
Ces jours de vacances doivent être fixés entre l’employeur et le travailleur ! Le travailleur doit donc obtenir l’accord de son employeur pour pouvoir les prendre.
Les vacances annuelles doivent être prises au maximum jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
ATTENTION, ces jours de vacances ne peuvent pas être reportés.
La crise sanitaire de cette année n’y change rien. Vos travailleurs doivent absolument prendre leurs jours de vacances avant le 31 décembre 2021. Si ces derniers sont au chômage jusqu’à la fin de l’année, les jours de vacances peuvent être pris pendant cette période et ces jours seront payés par vous, employeur .
Si les jours de vacances n’ont pas été totalement épuisés, l’employeur devra tout de même les payer !
Pour les employés, les jours non pris seront imputés en décembre et les travailleurs seront payés par vous pour ces jours. Pour les ouvriers, les pécules ont déjà été perçus. De ce fait, pour les jours non pris, ils seront imputés sur le mois de décembre et pour ces jours, les ouvriers ne recevront aucune rémunération de votre part.
Vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de mettre en demeure, par écrit, vos travailleurs de prendre leurs vacances annuelles et ce, sous peine d’amende :
- Administrative d’un montant allant de 200 à 2000 euros par travailleur concerné
- Pénale d’un montant allant de 400 à 4000 euros par travailleur concerné
Pécule pour réduction du temps de travail
Si votre travailleur a diminué son temps de travail, il bénéficiera de MOINS d’heures de vacances ! Par conséquent, le travailleur ne pourra pas prendre tous les jours auxquels il aurait normalement eu droit. A la place, il lui sera assuré un pécule de départ que vous devez payer au mois de décembre de l’année en cours.
En décembre, il faudra aussi payer le pécule de départ, pour les jours non pris , composé:
- Du simple pécule de vacances pour les jours effectivement pris pendant l’année (7.67% des rémunérations brutes durant l’exercice de vacances diminuées du simple pécule de vacances que le travailleur a déjà perçu et qui a été calculé sur la base de son régime de travail au moment où il a pris ses vacances).
- Du double pécule de vacances (7,67 % des rémunérations brutes durant l’exercice de vacances brutes du double pécule de vacances que l’employé a déjà perçu et qui a été calculé sur la base de son régime de travail au moment où il a pris ses vacances).
Les jours fériés
Comme vous le savez, chaque travailleur à temps plein à droit à 10 jours de repos payés (= jours fériés) par l’employeur par an .
Quand un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité, le jour de remplacement doit être respecté en principe le premier jour ouvrable suivant le jour férié ou en cas d’accord entre les parties dans les 6 semaines ou en tout état de cause avant la fin de l’année.
Vous devez afficher au maximum le 15.12.2021 les jours de récupération des jours fériés qui tombent un jour habituel d’inactivité. Cela se traduit par un accord collectif pris au sein de l’entreprise.
Si vous ne concluez pas d’accord collectif, vous pouvez laisser les travailleurs choisir les jours de remplacement à condition que ce soit fié dans un accord individuel avant le 15 décembre.
Les travailleurs qui ont occupé leur fonction un jour férié ont droit à un repos compensatoire payé (octroyé, en principe, dans les 6 semaines suivant le jour férié).
Concernant les travailleurs à temps partiel , la loi fait une distinction selon que l’horaire soit fixe ou variable, et selon le rythme de travail soit le même que les salariés à temps plein ou non.
Fermetures annuelles
Il s’agit des périodes durant lesquelles l’entreprise est fermée. Les dates de fermeture présentées dans le règlement de travail et l’avis sont affichés dans les locaux. Vous devrez informer vos travailleurs ainsi que le contrôle des lois sociales.
ATTENTION, pour éviter toute contestation, il vous est conseillé de planifier ces fermetures avant la fin de l’année précédant l’année durant laquelle l’entreprise sera fermée .
Les travailleurs seront ensuite obligés de prendre leurs vacances durant ces fermetures . De ce fait, ces fermetures ne peuvent dépasser le nombre de jours de vacances prévu pour les travailleurs.
Prime de fin d’année
A la fin de l’année, certains employeurs doivent octroyer à leur personnel, en fonction de leur secteur d’activité et de leur commission paritaire, une prime supplémentaire de fin d’année (le 13ème mois).
Cette dernière fait partie du salaire, ainsi vous devrez payer des impôts et des cotisations de sécurité sociale sur cette prime. Le montant de la prime dépend des prestations réellement fournies durant l’année de référence.
Pour l’HORECA, le versement de cette prime est obligatoire sur la base de la déclaration de l’employeur, et est pris en charge par le Fonds social et de garantie HORECA lui-même financé par le biais des versements mensuels que vous effectuez en tant qu’employeur.
Délai de paiement des cotisations à l’ONSS et au précompte professionnel
- ONSS : vous êtes tenu de verser le montant des cotisations personnelles et patronales dû par vos travailleurs. Les paiements doivent être réalisés au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre, à savoir le 31.01.2022 pour le 4ème trimestre de 2021
- Précompte professionnel : il doit payé au plus tard le 15.01.2022.
LA PRIME DE FIN D’ANNEE est considérée comme une allocation exceptionnelle pour le calcul du précompte professionnel.
Ce dernier pourrait donc s’élever à 53% du montant de la prime. Cela explique que le salaire obtenu après calcul de la prime de fin d’année est inférieur à un mois de salaire classique.
Les cotisations sociales du 4ème trimestre seront plus élevées pour la simple et bonne raison que vous devez payer des cotisations ONSS sur ces primes de fin d’année.