Chaque employeur doit déclarer à l’administration fiscale les montants qu’il a payé l’année précédente à l’ensemble de son personnel mais également à ses collaborateurs indépendants.
Comme chaque année et pour le 28 février au plus tard, les fiches de rémunérations doivent être envoyées de manière électroniques à l’administration fiscale.
La fiche fiscale reprend l’ensemble des montants de revenus ainsi que le montant de précompte professionnel retenu sur ces derniers.
En tant qu’employeur vous avez l’obligation de remettre une copie de ces fiches à chaque membre de votre personnel.
Cette fiche leur servira de base à l’établissement de leur déclaration fiscale (et à un éventuel contrôle fiscal)
Ce document est établit par votre secrétariat social/bureau social sur base des informations communiquées par vous tout au long de l’année.
Si vous avez octroyés, en plus des montants repris sur les fiches de paie, certaines sommes à votre travailleur ou collaborateur indépendant, il est important d’en faire part à votre prestataire de service.
Cela peut être le cas de :
- remboursement de frais propres en dehors du payroll
- convention tiers payant pour le transport public
- avantage en nature non repris sur les fiches de paie
- …….
Effectivement, il vous appartient, en tant qu’employeur de vérifier l’intégralité des données présentes sur les fiches.
Des lors, il est extrêmement important pour l’employeur que les fiches 281 soient établies de manière correcte et complète, mais également qu’elles soient rentrées dans les délais impartis. Si tel n’est pas le cas, le fisc peut éventuellement établir une amende de € 50 euro à € 1.250 et/ou un accroissement d’impôt de 10% à 50%. De plus, si les frais ne sont pas repris sur les fiches 281, le fisc peut refuser les déductions effectuées par l’employeur à titre de frais professionnels.