Est-ce indispensable de déclarer ses caméras dans son règlement de travail?

Jan 26, 2022 | Conseils & Astuces

Vous décidez d’installer des caméras de surveillance dans votre entreprise? En avez-vous le droit en tant qu’employeur?

Oui vous pouvez le faire mais uniquement pour certaines circonstances:

  • Assurer la protection de vos salariés
  • Protéger vos biens mobiliers et donc éviter tout vol de marchandises
  • Contrôler le fonctionnement des machines, l’organisation du travail
  • Contrôler le travail des collaborateurs

L’utilisation des caméras ne doit donc pas nuire à la vie privée des travailleurs et ce, en vertu de la Convention collective de Travail n° 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs.

Plus couramment, ces caméras sont placées dans le but de prévenir les éventuels vols de biens.

Dans un magasin d’appareils électroniques, un de vos travailleurs repart avec un téléphone coûteux et ce, sans passer par la caisse. Il s’agit bel et bien d’un vol. Vos caméras de surveillance ont filmé la scène mais il n’y avait aucun témoin physique, le travailleur étant seul dans le commerce à ce moment-là.

Que se passe-t-il?

Dans le cas d’espèce, il n’y a pas de témoin dans le magasin pour pouvoir corroborer ce que l’employeur a pu constater sur les images de vidéosurveillance. L’unique preuve de l’employeur se situe donc dans ces images.

Ces images peuvent-elles être utilisées pour justifier le vol ? Oui mais à condition que les caméras aient été déclarées dans le règlement de travail.

Dans le règlement de travail doit alors figurer une annexe relative à l’utilisation de caméras de surveillance sur les lieux de travail. Chaque travailleur doit être informé des tenants et aboutissants de cette surveillance.

Ainsi, dans cette annexe, vous trouverez:

  • Les finalités liées à l’utilisation de caméras de surveillance: ce sont les 4 circonstances énoncées plus haut. Les caméras ne peuvent être utilisées que dans ces situations afin d’éviter toute ingérence abusive dans la vie privée du travailleur.
  • Le règlement de travail mentionne également le nombre de caméras de surveillance ainsi que leur emplacement précis. Ici aussi, vous pouvez décidez soit de ne pas les déclarer (dans ce cas, vous ne pourrez vous en service dans le cas pratique énoncé ci-avant), d’en déclarer certaines ou de les déclarer toutes.
  • Le fonctionnement de ces caméras: ces dernières peuvent fonctionner de manière temporaire ou permanente. Vous devez le préciser dans l’annexe liée à leur utilisation. S’agissant d’une fonction de contrôle, l’utilisation ne peut être que temporaire.
  • La conservation des images récoltées.
  • Ce que le travailleur peut faire: il peut demander de voir les images qui le concerne lui.
  • Cette annexe doit être signée par chaque membre du personnel pour confirmer leur bonne information des modalités d’utilisation.

Ainsi il est vivement conseillé de déclarer vos caméras de surveillance présentes dans votre entreprise. En effet, en cas de problème avec votre employeur, ces images pourraient vous aider à justifier la faute commise par le travailleur.

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