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TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : OBLIGATION DE DECLARER VOS REVENUS

Nous tenions à vous rappeler que la loi prévoit que les indépendants peuvent choisir librement les modalités d’attribution de leur rémunération (hebdomadaire, mensuel, trimestriel, …). 

Toutefois, les dirigeants d’entreprise ont l’obligation de déclarer et de payer périodiquement un précompte professionnel au moment où leurs rémunérations et avantages leur sont octroyés. 

En d’autres mots, cela signifie que vous devez impérativement payer le précompte professionnel dû à chaque fois que vous vous octroyez une rémunération ou des avantages. Votre entreprise (débitrice du précompte professionnel) doit payer ce précompte au plus tard le 15 du mois qui suit le mois au cours duquel la rémunération ou l’avantage vous a été octroyé.

Ex : Si vous percevez une rémunération mensuellement et que vous avez reçu 2000€ en date du 26 juin 2019, votre entreprise a jusqu’au 15 juillet pour procéder au paiement du précompte dû sur la somme de 2000€. Si vous percevez votre rémunération trimestriellement, alors le versement du précompte ne devra être effectué que tous les 3 mois, et donc 4 fois par an.

Concernant les avantages de toute nature, telle que la voiture de société, il y a une petite particularité. En raison du fait que la voiture vous est attribuée mois après mois, le précompte devant être retenu sur cet avantage doit être versé chaque mois. 

ATTENTION : Si vous déclarez vos rémunérations et avantages qu’une seule fois en fin d’année alors qu’ils vous sont effectivement octroyés plus fréquemment, vous violez la loi car vous ne respectez pas l’obligation de versement périodique du précompte et par conséquent, vous vous exposez à d’importantes sanctions. 

A l’heure actuelle, tant l’entreprise que le dirigeant d’entreprise s’exposent à des sanctions.

• L’entreprise peut être condamnée à payer des intérêts de retard, des amendes administratives, et/ou des majorations d’impôt. 

 • Pour le dirigeant d’entreprise, la sanction applicable sera que le précompte professionnel qui n’a pas été retenu sera qualifié davantage de toute nature, ce qui a d’importantes répercussions sur votre rémunération. 

Par ailleurs, nous vous rappelons qu’il est également important de procéder aux versements anticipés de vos impôts chaque trimestre afin d’éviter qu’une amende prenant la forme d’une majoration sur l’impôt final dû vous soit appliquée (majoration de 6,75% des impôts).

Source : Code d’impôts sur les revenus – articles 270, 272, 273, 412, 414 et 444.

2 août 2019