fbpx

Coronavirus – Mesure de soutien

Prime de compensation pour le 3ème trimestre 2020

/!\ Pour le moment, le projet de loi est en cours de discussion. Tout ce qui est donc indiqué dans cet article est sous réserve de ce qui sera définitivement adopté.

La pandémie a eu un fort impact financier pour beaucoup d’entreprises en Belgique. Afin de venir en aide à ces sociétés en difficulté, le gouvernement a pris la décision d’octroyer une “compensation correspondant aux cotisations patronales nettes de bases dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants pour le troisième trimestre 2020”.

Pour qui?

Cette mesure concerne les entreprises du secteur privé qui ont gravement été touchées par la crise sanitaire et celles qui ont dû temporairement fermer leurs portes sur base des arrêtés ministériels.

Les secteurs concernés sont les suivants:

  • Horeca SAUF restaurants d’entreprise
  • Les entreprises qui ont une partie Horeca (si cette partie est accessible à la clientèle)
  • Le milieu de la nuit à savoir discothèques, dancings
  • Le secteur de l’évènementiel
  • Le secteur du spectacle
  • L’activité foraine
  • Parcs attractions, jardins zoologiques, sites et monuments historiques et musées
  • Le secteur de la projection de films (cinéma)
  • Le secteur du sport
  • Le secteur touristique (uniquement pour les activités des agences de voyage)
  • Les casinos
  • Centres de bien-être
  • Auto-écoles
  • Le secteur de la coiffure et des soins de beauté
  • Le secteur des centres de soins pour animaux
  • Les garages et commerces de voiture ainsi que les entreprises de lavage de véhicules automobiles
  • Le secteur du commerce de détail
  • Le secteur de l’hébergement touristique
  • Le secteur de la formation extra-scolaire

! Attention, tout dépend des catégories onss et des codes Nace, toutes les entreprises ne sont pas concernées même si elles appartiennent à un des secteurs susmentionnés !

A quelles conditions?

  • Être actif au 3ème trimestre ; pendant le 3ème trimestre 2020, ces sociétés doivent avoir été actives (avoir entré la DmfA du 3ème trimestre ET/OU avoir engagé une personne).
    Par conséquent, les sociétés déclarées en faillite ou qui ont radié leur numéro ONSS ne sont pas concernées par la mesure.
  • Si en tant qu’employeur vous êtes soumis à plusieurs catégories ONSS, vous ne pourrez bénéficier de cette prime que pour les travailleurs soumis à la catégorie inclue dans le champ d’application de cette mesure

Quelle est la procédure ?

  1. Vérifier que vous pouvez y avoir droit : Cliquer ICI afin de savoir si votre entreprise est éligible à cette prime.
    Si par contre, cette application considère que vous ne pouvez y avoir droit mais que vous pensez remplir les critères pour bénéficier de cette compensation financière, il vous sera loisible de remplir un formulaire électronique pour tenter de l’obtenir.
  2. Communication du montant de la prime provisoire : un courrier vous sera envoyé électroniquement sur votre e-box onss pour vous informer du montant auquel vous allez avoir droit. Attention, si vous n’êtes pas en ordre de paiement auprès de l’ONSS, la somme octroyée sera d’abord imputée sur le solde encore ouvert. Ce n’est que s’il reste encore un montant en votre faveur que vous pourrez demander le versement sur votre compte. La prime provisoire est calculée sur base du premier trimestre dans le courant du mois de novembre (la date du calcul n’a pas encore été déterminée). Le montant de la prime prendra donc en considération les cotisations patronales nettes du 1er trimestre ainsi que les cotisations patronales de solidarité pour les étudiants au 1er trimestre.
  3. Le montant de la prime définitive : L’éventuelle prime supplémentaire sera versée au mois de janvier 2021. Cette prime subira les mêmes conditions d’imputation que la prime provisoire. Le calcul de la prime définitive se fera le 15 janvier 2021 sur base de la déclaration trimestrielle du 3ème trimestre. Ce montant comprendra les cotisations patronales nettes du 3ème trimestre ainsi que les cotisations patronales de solidarité pour les étudiants du 3ème trimestre. Si lors de ce calcul, on se rend compte que le montant de la prime définitive est supérieur au montant de la prime provisoire, l’employeur se verra accorder une prime supplémentaire correspondant à la différence entre les deux sommes. A l’inverse, l’employeur ne devra pas rembourser ce qu’il aurait éventuellement reçu en trop. La prime provisoire est donc acquise.

Délais de paiement pour le 3ème et 4ème trimestre 2020

Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.

Dans le contexte des répercussions économiques de la crise du Covid-19, l’ONSS adapte son soutien aux entreprises en difficulté financière.

Exception pour le Covid-19

Sur la base de la problématique du Covid-19, vous pouvez obtenir un plan de paiement amiable d’une durée maximale de 24 mois. Les modalités de paiement sont adaptées à vos possibilités. Si vous respectez strictement le plan de paiement, vous ne devrez pas payer de majorations ou d’intérêts.

Pour quels paiements ?

Des mesures exceptionnelles s’appliquent aux personnes qui rencontrent des difficultés de paiement pour :

  • les cotisations pour le pécule de vacances de l’exercice 2019,
  • les cotisations sociales pour les 1er, 2e, 3e et 4e trimestres de 2020, et
  • certaines modifications de cotisations.

Attention !

  • La demande ne peut réussir que si elle est introduite avant toute poursuite judiciaire et avant tout autre plan de paiement.
  • Il s’agit uniquement d’un report de paiement. Il n’y a donc pas de dispense de cotisations.
  • Si l’employeur ne respecte pas scrupuleusement les modalités de paiement établies, des majorations de cotisations, des sanctions seront dues.

24 novembre 2020