Qu’est-ce que le chômage temporaire pour force majeure ?
La force majeure est un événement soudain et imprévisible, en dehors de la volonté de l’employeur et des travailleurs, qui rend temporairement totalement impossible l’exécution du contrat de travail.
Jusqu’au 31 août 2020 et à nouveau à partir du 01 octobre 2020 jusqu’au 31 mars 2021 inclus, toutes les formes de chômage temporaire imputables au coronavirus peuvent être déclarées comme du chômage temporaire pour cause de force majeure corona, et ce même s’il s’agit, à strictement parler, de chômage économique et même s’il est encore possible de travailler certains jours par semaine.
Que faire en cas de chômage pour force majeure ?
La procédure à suivre est une procédure simplifiée : l’employeur ne doit pas communiquer le chômage temporaire à l’ONEM mais il convient tout de même de :
1. Prévenir ses travailleurs : effectivement depuis le 13 juillet 2020, il existe une obligation d’information de l’employeur quant à la mise en place de ce système de chômage. En savoir plus (lien) : https://persoproject.be/nouvelle-obligation-en-cas-de-chomage-temporaire-pour-force-majeure/
Pour la période du 13 mars au 31 aout 2020 et du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021., l’employeur ne doit plus délivrer de carte de contrôle C3.2A aux travailleurs.
Le fait de ne plus avoir à délivrer de carte de contrôle C3.2A aux travailleurs constitue une facilité administrative pour l’employeur. Cependant, afin d’éviter les fraudes, vous devez tout de même pouvoir justifier la période de chômage et de reprise pour chacun de vos travailleurs. Nous vous conseillons donc d’envoyer ne serait-ce qu’un sms.
Cette situation est valable pour toute les formes de chômage. Donc l’employeur n’est plus tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire.
2. Pour la première fois où il est placé en chômage temporaire, le travailleur doit faire une demande d’allocations de chômage par le biais d’une version simplifiée du formulaire C3.2A. – travailleur. Il s’agit du « C.3.2. – travailleur corona ». Cette demande doit être introduite auprès de son syndicat ou de la capac. La demande d’allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel le travailleur est mis en chômage temporaire.
3. Pour le premier mois de chômage, l’employeur doit effectuer, pour chaque travailleur mis en chômage temporaire, une « DRS scénario 2 ». Cette déclaration est nécessaire pour pouvoir ouvrir le droit au chômage temporaire pour le travailleur.
3. A la fin de chaque mois, l’employeur doit déclarer dans la DRS scénario 5 le chômage temporaire comme du chômage temporaire pour force majeure corona. Cette déclaration est faite de manière électronique une fois les fiches de paie établies.
Combien perçoivent les travailleurs ?
Les indemnités de chômage temporaire correspondent à 70% de la rémunération moyenne (plafonnée à 2.754,76 € par mois).
Le travailleur reçoit, en plus de l’allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l’ONEM.
Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur ces montants. Pour les allocations des mois de mai 2020 à mars 2021 inclus, cette retenue a été réduite à 15%.