Le paiement du pécule de vacances des ouvriers va bientôt tomber!
LE CORONAVIRUS A-T-IL IMPACTE LE DROIT AUX VACANCES LEGALES?
A cet égard, plusieurs arrêtés royaux ont été approuvés:
Arrêté royal du 4 juin 2020
Ce texte juridique vise à:
Assimiler les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés
Cette assimilation vaut pour la période de mars à juin 2020.
Arrêté royal du 13 septembre 2020
Cet arrêté royal, publié le 24 septembre 2020 au Moniteur belge, prévoit la même chose pour la période du 1er juillet 2020 au 31 août 2020 inclus.
Arrêté royal du 22 décembre 2020
Cet arrêté royal, publié le 31 décembre 2020 au Moniteur belge, prévoit la même chose pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus.
CONSEQUENCES
Cela signifie que les personnes qui ont été placées au chômage temporaire pour force majeure en raison du Coronarivus entre le 13 mars et le 31 décembre 2020 conservent leur droit aux vacances annuelles pour l’année 2021 et vous devrez donc les payer comme chaque année.
La situation sanitaire actuelle ne change donc rien à ce droit.
LE PAIEMENT
Pour rappel, le pécule de vacances des ouvriers est à payer en même temps que les cotisations sociales du premier trimestre.
Eu égard aux divers arrêtés royaux approuvés cette année, nous ne pouvons que vous encourager à mettre dès à présent de côté pour l’année prochaine. La situation actuelle perdurera sans doute dans le temps et la décision de l’assimilation des jours de chômage également.
Il est donc préférable de prévoir des provisions pour ces pécules de vacances tout au long de l’année pour éviter d’être surpris par cette somme à payer en une fois.