La clause de non-concurrence

Juil 6, 2022 | Gestion du personnel

Notion

La clause de non-concurrence concerne de nombreux employeurs et travailleurs de Belgique. Mais que prévoit-elle?

Il est d’usage que les employeurs refusent que les secrets de fabrication, que certaines compétences ne puissent être délivrés à leurs concurrents directs.

En outre, si un travailleur n’a pas l’obligation de rester dans une société durant toute sa vie, il devra souvent promettre à son futur employeur, son employeur actuel ou son ancien employeur de ne pas débaucher la clientèle.

L’ensemble de ces restrictions peuvent être prévues par le biais de cette clause de non-concurrence. Elle est définie légalement comme suit:

Celle par laquelle l’ouvrier s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s’engageant chez un employeur concurrent ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l’entreprise qu’il a quittée en utilisant, pour lui-même ou au profit d’un concurrent, les connaissances particulières à l’entreprise qu’il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale.

Article 65 §1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Conditions de la clause de non-concurrence

La législation sociale belge met en évidence des conditions de validité de la clause de non-concurrence. Ainsi, pour être valide, la clause doit répondre aux points suivants:

  • Elle est consignée par écrit, directement dans le contrat de travail qui lie le travailleur à l’employeur ou dans une convention distincte. Bien souvent, elle est inscrite dans une convention quand l’employeur la met en place après l’entrée en service du travailleur ou même à la fin de son contrat de travail.
  • Elle porte sur un secteur semblable
  • Elle est limitée dans l’espace. Il appartient donc à l’employeur de considérer le périmètre dans lequel le travailleur pourrait lui faire concurrence, tout en restant raisonnable
  • Elle est également limitée dans le temps. La clause de non-concurrence liera le travailleur pendant une période maximale d’une année après la fin du contrat de travail
  • Elle ne s’applique qu’à des contrats pour lesquels la rémunération annuelle est de minimum 36.785 euros.
  • Pour finir, elle doit mentionner une indemnité compensatoire forfaitaire. Cette indemnité représente la moitié de la rémunération brute et ce, pour la durée effective de la clause de non-concurrence. Elle est payée si l’employeur ne renonce pas à la clause de non-concurrence dans les 15 jours suivant la fin du contrat.

Sanction

Si le travailleur fait le choix de ne pas respecter la clause de non-concurrence qu’il a signé avec son employeur, il devra rembourser le montant de l’indemnité forfaitaire reçue par son employeur en sus d’une indemnité correspondant à un dédommagement. Il n’y a pas de montant légalement défini. Cela dépend des éléments apportés par l’employeur.

Exclusions de l’application de la clause

La clause de non-concurrence ne s’applique pas si le contrat prend fin dans les 6 premiers mois, par l’employeur sans motif grave ou par le travailleur pour faute grave.

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