Dépassement de la durée du temps de travail

Nov 17, 2021 | Conseils & Astuces

Dans le contrat de travail du salarié est prévu le nombre d’heures qu’il va devoir prester de manière hebdomadaire.

Il arrive parfois que certains travailleurs prestent plus d’heures que ce que prévoit le contrat de travail en raison d’un surcroît extraordinaire de travail dans l’entreprise.

Par conséquent, ces heures en plus doivent être rémunérées. Qu’en est-il? Quelles sont les différentes possibilités?

Partie 1. Les heures horeca nettes

Pour les travailleurs à temps plein qui travaillent dans le secteur de l’Horeca (CP 302) et qui prestent des heures en plus de leur horaire de base, une décision a été prise en 2015.

De cette décision découle le fait que ces travailleurs ont maintenant la possibilité de faire plus d’heures de manières avantageuses. En effet, ces heures horeca nettes ne sont ni soumises à cotisations sociales ni à impôts. Par conséquent, les travailleurs percevront comme net le montant brut payé par l’employeur.

Cela implique également que ces heures ne peuvent pas être récupérées et qu’elles n’entrainent pas de sursalaire.

Dans ce secteur, il est possible de faire 300 heures supplémentaires ou 360 heures à condition que l’établissement utilise le système de la caisse enregistreuse.

Bien entendu, il y a des limites à ce système. Les travailleurs ne peuvent pas prester plus de 143 heures supplémentaires sur 4 mois consécutifs.

Un accord doit être signé par les parties pour prouver la volonté du travailleur de prester des heures en sus de son horaire de base. Attention, cet accord devra être renouvelé tous les 6 mois.

Partie 2. Les heures supplémentaires volontaires

Dans les autres secteurs, c’est la Convention Collective de Travail n° 129 du 23 avril 2019 qui prévoit la possibilité de faire 120 heures supplémentaires. Il s’agit, une fois de plus de la volonté du travailleur.

Cette dernière doit être transcrite dans un accord écrit qui lie les deux parties. Tout comme pour les heures supplémentaires horeca, cet accord écrit doit être renouvelé tous les 6 mois.

Bien que le travailleur puisse prester des heures en plus, les limites maximales tant journalières qu’hebdomadaires persistent. Par conséquent, un salarié ne peut prester plus de 11 heures par jour et plus de 50 heures par semaine.

Contrairement aux heures horeca défiscalisées et non soumises aux cotisations de sécurité sociale, les heures supplémentaires volontaires sont payées avec du sursalaire. Les heures sont donc payées mais en sus de cela, il faudra que l’employeur paie un sursalaire de 50% dans le cadre de prestations effectuées durant des jours ouvrables, 100% de sursalaire en cas de prestation le dimanche ou jour férié.

Sur le point fiscal, cette possibilité inclut:

  • Une réduction d’impôt et du précompte professionnel pour le travailleur: 57,75% de réductions pour les heures payées avec sursalaire de 50 ou 100%
  • Une exonération partielle du versement du précompte professionnelle pour l’employeur : 41,25% pour les heures payées avec sursalaire de 50ou 100%

Partie 3. Les heures complémentaires

A l’inverse des heures supplémentaires pour les travailleurs à temps plein, les travailleurs à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires.

Les heures sont considérées comme complémentaires et non supplémentaires pour la simple et bonne raison que la personne n’effectue pas des prestations à temps plein dans son horaire de base.

On pourrait donc voir ces heures comme un complément au temps partiel qui peut conduire à se rapprocher d’un temps plein de manière exceptionnelle en raison d’un surcroît du travail dans l’entreprise.

Tout comme les heures supplémentaires volontaires, le heures complémentaires engendrent un sursalaire de 50% en cas de prestation sur un jour ouvrable ou 100% en cas de prestation les dimanches ou jours fériés.

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