CAS PRATIQUE: l’usage des langues

Oct 20, 2021 | Actualités

Quelle langue utilisée quand la société est basée en Wallonie mais que les travailleurs parlent le néerlandais?

Votre société est basée en Wallonie, votre siège d’exploitation s’y trouve mais les travailleurs sont purement néerlandophones. Par conséquent, ces derniers ne comprennent pas le français et les documents qu’ils doivent signer tels que le contrat et le règlement de travail.

Les travailleurs demandent que les documents soient toujours établis en néerlandais. Quelle est la règle en la matière?

Dans un précédent article, nous vous avons énoncé les règles légales en matière d’emploi des langues. Ainsi, si le siège d’exploitation de la société se situe en région wallonne, tout document doit être rédigé en français et ce, obligatoirement. Toutefois, si le travailleur ne comprend pas les termes et conditions des documents qu’il est amené à signer, vous avez la possibilité de lui proposer une traduction des documents.

Attention, nous parlons dans ce cas d’un exemplaire supplémentaire visant à faciliter la compréhension uniquement. En tout état de cause, c’est la version française du document qui restera la version originale et la seule valable en cas de contrôle, devant les cours et tribunaux,…

En effet, pour rappel, si le document est rédigé dans la mauvaise langue, il sera considéré comme nul et comme n’ayant donc jamais existé.

Pour clôturer sur ce point, il est plus judicieux d’utiliser uniquement la langue légale pour vous adresser à votre travailleur dans le cadre de vos relations professionnelles. Si la langue pose problème au destinataire, il vous est donc permis d’annexer une traduction mais rien de plus.

Qu’en est-il des chantiers mobiles?

Dans le secteur du nettoyage par exemple, les travailleurs peuvent passer d’un chantier à l’autre dans le but d’exécuter leur travail.

Dans le cas où les travailleurs prestent chez le client plutôt qu’au siège d’exploitation référencé sur la banque carrefour des entreprises, quelle langue doit être utilisée pour la rédaction des documents sociaux en matière du droit du travail?

Les décrets relatifs à l’emploi des langues sont clairs: la langue à utiliser est la langue du siège d’exploitation.

Dans un arrêt du 20 juin 2016, la Cour du travail de Bruxelles a répondu à la question concernant les chantiers mobiles. Selon cette institution, il faut pouvoir déterminer si le chantier revêt un caractère de stabilité et une certaine permanence.

Par conséquent, si le chantier n’est qu’un endroit où exécuter les prestations demandées par le biais d’un contrat entre l’employeur et le client, cela ne suffira pas. Le siège d’exploitation restera le critère par excellence pour déterminer la langue des documents.

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