Nous tenions à vous rappeler que dans la commission paritaire 140.03, une feuille journalière de prestations a été mise en place par la convention collective de travail du 28 septembre 1999.
Cela permet de calculer la rémunération ainsi que pour la fixation des indemnités des travailleurs. Pour le calcul de la rémunération ET la fixation des indemnités des travailleurs, il est obligatoire d’utiliser une feuille journalière de prestations.
Le fait de fournir une feuille de prestation journalière à ses travailleurs est une obligation qui incombe à l’employeur qui en gardera un exemplaire.
Ce document pourra être utilisé en cas de contestation de la rémunération et des indemnités. Une fois le document signé par les deux parties, toute contestation est irrecevable. En outre, pour pouvoir refuser de signer la feuille de prestation, il faut avoir un motif légitime précis le justifiant. La charge de la preuve de ce motif justifiant la non signature incombe à la personne qui ne signe pas.
La feuille de prestation contient au minimum ces rubriques :
- Période relative à la prestation
- Nom et prénom du travailleur
- Fonction du travailleur
- Identification de l’employeur
- Régime de travail
- Date et jour
- Temps effectif de travail
- Temps effectif de disponibilité/d’attente
- Temps de service
- Indemnités
- Remarques
- Signature de l’ouvrier et de l’employeur
Les feuilles de prestations doivent être conservées pendant une durée de 5 ans.
Champ d’application :
Les employeurs qui ressortissent à la Commission Paritaire du Transport appartenant aux sous-secteurs du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers, ainsi qu’’à leurs ouvriers. D’après la CCT, le sous-secteur du transport de choses par voir terrestre pour compte de tiers reprend :
• « Le transport de choses pour compte de tiers au moyen d’un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport délivrée par l’autorité compétente est exigée
• Le transport de choses pour compte de tiers au moyen d’un véhicule motorisé ou non pour lequel une autorisation de transport n’est pas exigée
• La location avec chauffeurs de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport délivrée par l’autorité compétente est exigée
• La location avec chauffeurs de véhicules motorisés ou non destinés au transport de marchandises par voie terrestre, véhicules pour lesquels une autorisation de transport n’est pas exigée (par exemple : un taxi-camionnettes dont la charge utile est inférieure à 500 kilos et équipés d’un taximètre) » D’après la CCT, le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers reprend les employeurs qui, en dehors des zones portuaires :
• « Effectuent toute manutention de choses pour compte de tiers en vue de leur transport et/ou consécutive au transport peu importe le mode de transport utilisé • Et/ou fournissent les services logistiques en vue du transport de choses pour compte de tiers et/ou faisant suite au transport de choses pour compte de tiers, peu importe le mode de transport utilisé«