Le règlement de travail : définition, mentions obligatoires et procédures
Qu’est-ce qu’un règlement de travail ?
Le règlement de travail est un document essentiel qui définit l’organisation et les règles de fonctionnement dans une entreprise. Il s’applique à la fois à l’employeur et aux travailleurs et fixe les droits, devoirs et obligations de chacun.
Il reprend notamment les règles générales relatives aux horaires, à la rémunération, aux congés, ainsi qu’aux sanctions disciplinaires.
Les mentions obligatoires
Pour être valable, le règlement de travail doit contenir un certain nombre d’éléments :
Les horaires de travail (jours et heures réguliers).
Les méthodes de contrôle et de mesure du travail servant à calculer la rémunération.
Les modalités de paiement de la rémunération (mode, lieu, date).
Les délais de préavis et les motifs graves justifiant une rupture immédiate du contrat.
Les droits et obligations du personnel de surveillance.
Les sanctions et amendes : leur montant, leur affectation, les manquements sanctionnés ainsi que les recours possibles pour les travailleurs.
Les mesures de premiers secours (personne de contact, boîte de secours, noms des médecins).
Les règles relatives aux vacances annuelles et aux congés collectifs.
Les membres du comité d’entreprise, du comité de prévention et protection au travail et de la délégation syndicale.
Les adresses des services d’inspection compétents.
Les conventions collectives applicables dans l’entreprise.
Procédure dans le secteur privé
Une fois rédigé et complété, le règlement de travail doit être affiché dans les locaux de l’entreprise pendant 15 jours dans un endroit accessible à tous.
Durant cette période, les travailleurs peuvent consigner leurs remarques dans un registre prévu à cet effet.
Sans observations : le règlement entre en vigueur le 15ᵉ jour suivant l’affichage.
Avec observations : le fonctionnaire du contrôle des lois sociales tente une conciliation dans les 30 jours. En cas d’échec, un procès-verbal est transmis à la commission paritaire compétente.
Publicité et conservation
Le règlement de travail doit être conservé dans chaque lieu de travail et accessible en permanence aux travailleurs.
Un avis indiquant son lieu de consultation doit être affiché au siège social.
Chaque travailleur doit également en recevoir une copie contre accusé de réception.
En tant qu’employeur, vous devez transmettre une copie au bureau régional de l’inspection du travail dans les 8 jours de son entrée en vigueur. Depuis mai 2019, ce dépôt peut aussi se faire en ligne.
En cas de contrôle
Lors d’un contrôle social, l’employeur ou un travailleur doit pouvoir présenter le règlement de travail. Celui-ci doit être correctement rédigé, enregistré et mis à jour régulièrement.
Ne pas disposer d’un règlement de travail ou présenter un document incomplet constitue une infraction de niveau 2. Cela expose l’employeur à une amende pénale de 400 à 4.000 € ou à une amende administrative de 200 à 2.000 €.
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