La fin d’année 2020 se rapproche petit à petit.
L’équipe de PERSOPROJECT souhaite attirer votre attention sur quelques points importants :
Les vacances annuelles
Déterminées par les prestations effectuées lors de l’année précédente (= exercice de vacances), le nombre de jours de vacances s’élève généralement à 20 jours par année si votre travailleur preste 5 jours par semaine (= année de vacances).
La prise de ces jours de vacances ne peut se faire que moyennant accord entre l’employeur et le travailleur! Le travailleur doit donc obtenir l’accord de son employeur pour pouvoir les prendre.
Les vacances annuelles doivent être prises au maximum jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. ATTENTION, ces jours de vacances ne peuvent pas être reportés.
La crise sanitaire de cette année n’y change rien. Vos travailleurs doivent absolument prendre leurs jours de vacances avant le 31 décembre 2020. Les travailleurs encore au chômage en décembre 2020,
Si ces derniers sont au chômage jusqu’à la fin de l’année, les jours de vacances peuvent et doivent être pris durant cette période et ces jours leurs seront payés par vous, employeur.
Au plus tard en décembre, les jours de vacances légales doivent donc être imputés sur les fiches de paie. Les employés percevront donc leur rémunération normale pour ces jours et ne seront pas indemnisés par le chômage temporaire. Les ouvriers quant à eux ne percevront aucune rémunération puisqu’il ont reçu leur pécule de vacances courant mai / juin.
Vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de mettre en demeure, par écrit, vos travailleur de prendre leurs vacances annuelles et ce, sous peine d’amende:
- Administrative d’un montant allant de 200 à 2000 euros par travailleur concerné
- Pénale d’un montant allant de 400 à 4000 euros par travailleur concerné.
Pécule pour réduction du temps de travail
Si votre travailleur a diminué son temps de travail, il bénéficiera de MOINS d’heures de vacances! Par conséquent, le travailleur ne pourra pas prendre tous les jours auxquels il aurait normalement droit. A la place, il lui sera octroyé un pécule de départ que vous devez lui payer au mois de décembre de l’année en cours.
En décembre, il faudra aussi payer le pécule de départ, pour les jours non pris, composé:
- Du simple pécule de vacances pour les jours effectivement pris pendant l’année (7.67% des rémunérations brutes durant l’exercice de vacances diminuées du simple pécule de vacances que le travailleur a déjà perçu et qui a été calculé sur la base de son régime de travail au moment où il a pris ses vacances).
- Du double pécule de vacances (7.67% des rémunérations brutes durant l’exercice de vacances diminuées du double pécule de vacances que l’employé a déjà perçu et qui a été calculé sur la base de son régime de travail au moment où il a pris ses vacances).
Les jours fériés
Comme vous le savez, chaque travailleur à temps plein a droit à 10 jours de repos payés par l’employeur par an. Quand un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité, le jour de remplacement doit être octroyé en principe le premier jour ouvrable suivant le jour férié ou en cas d’accord entre les parties dans les 6 semaines ou en tout état de cause avant la fin de l’année. Vous devez afficher au maximum le 15.12.2020 les jours de récupération des jours fériés qui tombent un jour habituel d’inactivité.
Les travailleurs qui ont occupé leur fonction un jour férié ont droit à un repos compensatoire payé (octroyé, en principe, dans les 6 semaines suivant le jour férié).
Concernant les travailleurs à temps partiel, la loi fait une distinction selon que l’horaire soit fixe ou variable, et selon le rythme de travail soit le même que les salariés à temps plein ou non.
Les fermetures annuelles
Il s’agit des périodes durant lesquelles l’entreprise est fermée. Les dates de fermeture figurent dans le règlement de travail et un avis est affiché dans les locaux. Vous devrez informer vos travailleur ainsi que le contrôle des lois sociales.
ATTENTION, pour éviter toute contestation, il vous est conseillé de planifier ces fermetures avant la fin de l’année précédant l’année durant laquelle l’entreprise sera fermée.
Les travailleurs seront ensuite obligés de prendre leurs vacances durant ces fermetures. De ce fait, ces fermetures ne peuvent pas dépasser le nombre de jours de vacances prévu pour les travailleurs.
La prime de fin d’année
A la fin de l’année, certains employeurs doivent octroyer à leur personnel, en fonction de leur secteur d’activité et de leur commission paritaire, une prime supplémentaire de fin d’année (le 13ème mois). Cette dernière fait partie intégrante du salaire, ainsi vous devrez payer des impôts et des cotisations de sécurité sociale sur cette prime. Le montant de la prime dépend des prestations réellement fournies ou assimilées durant l’année de référence par le salarié.
Pour l’HORECA, le versement de cette prime est obligatoire sur la base de la déclaration de l’employeur, et est pris en charge par le Fonds social et de garantie HORECA lui-même financé par le biais des versements mensuels que vous effectuez.
Le délai de paiement des cotisations à l’ONSS et au précompte professionnel
ONSS: vous êtes tenu de verser le montant des cotisations personnelles et patronales dû par vos travailleurs. Les paiements doivent être réalisés au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre, à savoir le 31.01.2021 pour le 4ème trimestre de 2020.–
Précompte professionnel: l’acompte pour les mois d’octobre et novembre doit être payé le 13.12.20120 et le solde du 4ème trimestre de 2020 doit l’être au plus tard le 15.01.2021.
LA PRIME DE FIN D’ANNEE est considérée comme une allocation exceptionnelle pour le calcul du précompte professionnelle. Ce dernier pourrait donc s’élever à 53% du montant de la prime. Cela explique que le salaire résultant du calcul de la prime de fin d’année est inférieur à un mois de salaire classique. Les cotisations sociales du 4ème trimestres seront plus élevées pour la simple et bonne raison que vous devez payer des cotisations ONSS sur ces primes de fin d’année.