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Qu’en est-il du chômage temporaire après le 30 septembre 2021?

Comme vous le savez, il vous est encore possible de faire appel au chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du Coronavirus jusqu’au 30 septembre 2021.

A cet égard, nous vous rappelons que si vous y faites appel, vous devez être capable de prouver que c’est en raison du Coronavirus que vous devez placer votre personnel au chômage. Ainsi, vous devez avoir des preuves suffisantes en cas de contrôle. En effet, si le chômage n’est pas justifié par le Coronavirus aux yeux des inspecteurs sociaux de l’ONEm:

  • Les travailleurs devraient rembourser les allocations de chômage reçues
  • Et vous devriez payer ces travailleurs comme si ces derniers avaient réellement travaillé

Rappel sur le chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du Coronavirus

Ce mois-ci, il est donc toujours possible d’utiliser cette procédure simplifiée.

On parle de procédure simplifiée pour la simple et bonne raison que, durant la période couvrant la crise sanitaire, les institutions ont allégées les conditions à remplir pour faire appel à ce type de chômage. Pendant cette période, il n’était plus nécessaire de faire une demande de chômage auprès de l’ONEm, de l’avertir du premier jour effectif de chômage, de sortir des documents de contrôle (C32A).

Tout était rendu bien plus simple pour faciliter le traitement des salaires par l’ONEm. Par conséquent, la seule condition était de pouvoir, lors de l’établissement des fiches de paie, envoyer ce qu’on appelle un “DRS” (Document de Risque Social) à l’organisme de paiement concerné (le syndicat du travailleur ou la CAPAC si le travailleur n’est pas syndiqué).

Et après le 30 septembre 2021?

Vous êtes nombreux à vous demander comme vous allez faire si cette procédure simplifiée de chômage temporaire n’est pas prolongée au 1er octobre 2021…

Si tel est le cas, il faudra tout simplement revenir aux règles classiques en matière de chômage temporaire: le chômage temporaire pour raisons économiques.

  • Le chômage temporaire pour les ouvriers:

Vous devez, en tant qu’employeur, faire une demande auprès de l’ONEm 7 jours calendriers AVANT le premier jour de chômage. Chaque mois, il faudra également prévenir l’ONEm en déclarant le premier jour effectif de chômage pour chaque ouvrier concerné.

Vous pouvez faire appel à ce type de chômage pour vos travailleurs pour un maximum de 4 semaines en cas de suspension complète du travail. Après ces 4 semaines, il faut que le travailleur puisse reprendre à temps plein pendant au moins une semaine avant de pouvoir être remis au chômage économique si besoin.

  • Le chômage temporaire pour les employés:

Le chômage économique pour les employés est possible uniquement pour les entreprises en difficulté.

A cet égard, vous devez pouvoir prouver que vous êtes une entreprise en difficulté. Pour ce faire, vous devez introduire le formulaire C106A auprès de l’ONEm et ce 14 jours avant la suspension des prestations.

Une fois que c’est fait, c’est 7 jours à l’avance que vous devez prévenir ET les travailleurs ET l’ONEm de votre décision de placer vos salariés au chômage économique. Comme pour les ouvriers, vous devrez communiquer le premier jour effectif de chômage chaque mois pour tous les employés concernés.

=> Si vous entrez un plan d’entreprise dans les 14 jours auprès du SPF, vous pourrez bénéficier d’un maximum de 16 semaines de suspension totale sur une année civile. Un complément déterminé par les textes légaux ou d’entreprise devra être payé.

=> Si vous appliquez la Convention Collective de Travail (CTT) n°148 (valable jusque fin de cette année 2021) ou la CCT n°159 (valable jusqu’au 30.06.2023), il s’agira également de 16 semaines par année civile mais ce sera à l’employeur de payer un complément de 5.63 euros par jour de chômage.

Ce qui change avec le chômage temporaire pour raisons économiques

Si le chômage temporaire pour force majeure en raison du Coronarivus était assoupli en termes de conditions à remplir, ce n’est pas le cas du chômage temporaire pour raisons économiques.

Par conséquent, les règles de base s’appliquent à nouveau:

  • Le C32A doit être délivré au travailleur
  • Le livre de validation doit être complété
  • Le DRS Scénario 2 doit être envoyé
  • Le travailleur doit être admissible aux allocations de chômage
  • Le travailleur touchera 65% de son salaire plafonné au lieu de 70% dans le cadre du chômage force majeure. Par conséquent, l’allocation journalière de 5.63 euros payée par l’ONEm ne sera plus d’application
  • Le précompte professionnel sera à nouveau de 26.75% et non plus de 15%
3 septembre 2021