Définition
Il s’agit d’un document social fournissant des informations sur le fonctionnement et l’organisation du travail dans l’entreprise. Ce texte s’applique à la fois aux travailleurs et à l’employeur de la société en question.
Il reprend les règles générales du travail d’entreprise.
Les mentions obligatoires
Le règlement de travail, pour être valable, doit contenir certaines mentions:
- Les horaires de travail ; les jours et les heures réguliers de travail
- Les modes de mesurage et contrôle du travail pour déterminer la rémunération
- Le mode, l’époque et le lieu de paiement de la rémunération
- Les délais de préavis et les motifs graves justifiant la rupture du contrat sans préavis ni indemnité
- Les droits et obligations du personnel de surveillance
- Les pénalités, le montant et la destination des amendes. De plus, il convient de mentionner les manquements qu’elles sanctionnent ainsi que les recours ouverts aux travailleurs concernant ces pénalités
- L’endroit où atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins, endroit de la boîte de secours, noms des médecins
- La durée des vacances annuelles, modalités d’attribution, dates des vacances collectives
- Les noms des membres du comité d’entreprise et du comité de prévention et protection de travail ainsi que de la délégation syndicale
- Les adresses des services d’inspection pour la surveillance de l’application des dispositions légales
- La mention des conventions collectives régissant les conditions de travail
Procédure dans le secteur privé
Une fois le règlement de travail établit, avec l’ensemble des mentions obligatoires et des éléments spécifiques à votre entreprise, vous devez l’afficher dans vos locaux.
Ce texte doit être affiché pendant 15 jours dans un endroit accessible de tous les travailleurs. Ces derniers ont 15 jours pour formuler d’éventuelles observations dans le registre mis à leur disposition.
Passé ce délai, l’employeur transmet le règlement de travail accompagné de son registre au fonctionnaire du contrôle des lois sociales.
S’il y a des observations, le fonctionnaire du contrôle des lois sociales tente de concilier les points de vue divergents dans les 30 jours. Si aucun accord n’est trouvé, il envoie une copie du procès-verbal de non-conciliation au président de la commission paritaire.
A l’inverse, si les travailleurs n’ont émis aucune observation, le règlement de travail entre en vigueur le 15ème jour suivant celui de l’affichage.
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Le règlement de travail doit être conservé sur chacun des lieux de travail où sont occupés des travailleurs. En outre, il doit pouvoir être consulté en permanence. Un avis expliquant où ce texte peut être consulté doit être affiché au siège social de la société.
En sus, une copie de ce règlement de travail est donnée à chaque travailleur. Vous devez conserver une preuve écrite de cette remise (à savoir un accusé de réception) pour vous assurer que le travailleur est bien soumis aux règles inscrites au règlement de travail.
En outre, vous devez également, en tant qu’employeur, déposer une copie de ce règlement de travail au bureau régional de l’inspection du travail dans les 8 jours de son entrée en vigueur.
Vous pouvez introduire ce texte en ligne depuis le 15 mai 2019.
En cas de contrôle
En cas de contrôle dans votre entreprise, vous ou l’un de vos travailleurs devez être en mesure de présenter ce document.
Veillez donc bien à ce que ce dernier soit établi et qu’il ait pu suivre toute la procédure de mise en place, de mise en vigueur, d’enregistrement, de publicité.
Si vous en possédez un, vérifiez régulièrement que ce dernier est bien à jour.
Ce document peut sembler moins important que le contrat qui vous lie vous et votre travailleur mais il l’est tout autant. Il est obligatoire et vous ne devez en aucun cas avoir du personnel sous votre gérance sans avoir ce document explicitant le fonctionnement de votre entreprise et les règles en la matière.
En cas d’absence de règlement de travail ou en cas de règlement de travail incomplet, vous encourez une infraction de niveau 2, soit une amende pénale de 400 à 4.000 euros, soit d’une amende administrative de 200 à 2.000 euros.