La procédure peut être entamée soit par le travailleur soit par l’employeur. Lorsque la demande est réceptionnée par le médecin-conseiller en prévention du travail, celui-ci va inviter le travailleur à une évaluation de réintégration.
Au terme de cette évaluation, le conseiller peut prendre cinq décisions différentes:
1. Le travailleur peut, à terme, reprendre le travail convenu tout en exerçant, dans l’intervalle, un travail adapté ou un autre travail.
2. Le travailleur peut, à terme, reprendre le travail convenu mais ne peut, dans l’intervalle, pas exercer d’autre travail ou un travail adapté.
3. Le travailleur est inapte à reprendre le travail convenu mais peut exercer un travail adapté ou un autre travail.
4. Le travailleur est inapte à reprendre le travail convenu et ne peut ni exercer un autre travail ni un travail adapté.
5. Pour des raisons médicales, il est inopportun pour le travailleur d’entreprendre un trajet de réintégration.
Comment la procédure se déroule-t-elle concrètement ?
L’employeur dispose de trois cas pour lesquels le contrat pourrait prendre fin pour cas de force majeur médicale:
1.Lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail estime que le travailleur est définitivement inapte à exercer le travail convenu ni qu’il ne peut exercer un travail adapté ou un autre travail;
- Lorsque l’employeur a des raisons objectives et dûment justifiées que le plan de réintégration ne peut être effectué et qu’un rapport dans ce sens est remis au conseiller;
- Lorsque le travailleur n’est pas d’accord avec le plan de réintégration remis par l’employeur.
Il est nécessaire de parcourir intégralement ce plan de réintégration pour pouvoir mettre fin au contrat.
La loi prévoit que la rupture pour force majeure d’un contrat de travail peut être établie au terme de la procédure de réintégration. Ainsi, lorsque l’employeur et le travailleur souhaite de commun accord mettre fin au contrat de travail pour force majeure, il faut suivre une certaine procédure :
-Le travailleur doit demander une attestation à son médecin-traitant ;
-Il doit ensuite adresser une lettre recommandée à son employeur à laquelle il va joindre l’attestation en question ;
-L’ employeur transmet ensuite une « demande de surveillance de santé d’un travailleur » au SEPPT ;
-Un examen médical est planifié ;
-Un formulaire d’évaluation de santé est délivré;
-Le contrat de travail prend fin, le travailleur bénéficie directement d’allocations et l’employeur ne doit payer aucune indemnité de rupture