La loi du 20 décembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail a pour objectif de favoriser la réintégration des travailleurs en incapacité de travail de longue durée et d’accompagner leur retour au travail via un trajet de réintégration. Le travailleur peut, en accord avec l’employeur et avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle, reprendre un travail adapté ou un autre travail. Cette procédure permet au travailleur de reprendre un travail adapté ou un autre travail tout en maintenant des indemnités d’incapacité à charge de la mutuelle.
Comment la procédure se déroule-t-elle concrètement ?
Le travailleur doit introduire une demande d’autorisation auprès du médecin-conseil de sa mutuelle au plus tard le jour ouvrable qui précède immédiatement la reprise du travail et déclarer cette reprise auprès de sa mutuelle et introduire une demande d’autorisation auprès du médecin-conseil de sa mutuelle.[/vc_column_text][sc_divider margin_bottom= »3″][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/1″][sc_textbox title_background_color= »#f1f5f8″ content_background_position_horizontal= »center » content_background_position_vertical= »top » content_background_color= »#f1f5f8″][sc_quote]Depuis le 1er janvier 2017, le travailleur est dispensé de l’introduction d’une demande d’autorisation lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail a transmis au médecin-conseil de la mutuelle une copie du plan de réintégration que l’employeur a réalisé dans le cadre d’un trajet de réintégration. C’est ainsi que le médecin-conseil de la mutuelle peut alors examiner si les conditions pour la reprise autorisée d’un travail adapté ou d’un autre travail sont remplies.[/sc_quote][/sc_textbox][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text]
Le médecin-conseil de la mutualité ainsi que l’employeur peuvent demander d’activer ce trajet de réintégration auprès du conseiller en prévention-médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, cette demande peut également émaner du travailleur ou de son médecin traitant.
-par le travailleur ou son médecin-traitant lorsque le travailleur y consent: pendant la durée de son incapacité de travail.
-par l’employeur, au plus tôt à partir de 4 mois après le début d l’incapacité de travail du travailleur ou à partir du moment où le travailleur lui remet une attestation de son médecin-traitant attestant d’une incapacité définitive à effectuer le travail convenu,
-par le médecin-conseil de la mutuelle.
Une fois la décision prise, une évaluation de la réintégration a lieu : un formulaire d’évaluation doit être complété par le médecin-conseiller en prévention et le plan de réintégration réalisé par l’employeur qui doit comprendre plusieurs mesures.
Qu’advient-il du contrat de travail lors de la reprise autorisée ?
La relation de travail ainsi que les avantages acquis sont maintenus sous réserve de dérogation des parties. Néanmoins, les parties ont la possibilité de conclure un avenant au contrat afin d’y inclure les modalités convenues pour le travail adapté ou l’autre travail (horaires, volume de travail, nature du travail, rémunération, durée et validité de l’avenant). Si le travailleur est malade ou est victime d’un accident pendant cette période, l’employeur ne devra aucune rémunération.