Le contrat d’occupation d’étudiant : droits, obligations et formalités
Notions générales
Le contrat étudiant permet à un employeur d’engager :
Un jeune de 15 ans ou plus suivant un enseignement à temps plein.
Un apprenti non couvert par des allocations de chômage ou d’insertion, n’étant pas en alternance en milieu professionnel et effectuant son job étudiant chez un autre employeur que son maître de stage.
Un jeune de 15 ans ou plus suivant un enseignement à temps partiel, mais uniquement durant les vacances scolaires.
Un jeune ayant terminé son obligation scolaire.
Caractéristiques du contrat étudiant
Le contrat doit obligatoirement être écrit, conformément à l’article 123 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
La durée du contrat est toujours déterminée.
Les contrats ne peuvent dépasser 12 mois consécutifs.
En cas de non-respect, l’étudiant peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité. L’employeur, quant à lui, devra respecter les règles d’un CDI en cas de rupture irrégulière.
La période d’essai a été supprimée en 2014, mais une clause d’essai de 3 jours reste possible pour les étudiants.
Durant ces 3 jours, employeur et étudiant peuvent rompre le contrat librement, sans préavis ni indemnité.
Les étudiants bénéficient du salaire garanti pendant une période d’incapacité de travail.
Après 7 jours consécutifs de maladie, l’employeur peut mettre fin au contrat avec une indemnité correspondant au reste du contrat ou au délai de préavis.
Les étudiants doivent être déclarés via Dimona.
La déclaration se fait par trimestre, avec le nombre d’heures prestées indiqué.
Les étudiants disposent d’un quota annuel de 475 heures. Au-delà, l’employeur doit payer les cotisations sociales comme pour un travailleur ordinaire.
Le contrat prend fin à l’échéance, sauf rupture anticipée.
Licenciement :
Ancienneté ≤ 1 mois → préavis de 3 jours
Ancienneté > 1 mois → préavis de 7 jours
Démission :
Ancienneté ≤ 1 mois → préavis de 1 jour
Ancienneté > 1 mois → préavis de 3 jours
Conservation des documents sociaux
Le contrat écrit doit être conservé pendant 5 ans.
En cas de contrôle social, l’employeur doit pouvoir présenter :
Le contrat
L’attestation prouvant le statut étudiant du salarié.
Plafonds à ne pas dépasser
Le contrat écrit doit être conservé pendant 5 ans.
En cas de contrôle social, l’employeur doit pouvoir présenter :
Le contrat
L’attestation prouvant le statut étudiant du salarié.
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