Moins d’un mois avant la rentrée scolaire…
Cette rentrée sera-t-elle synonyme de reprise de l’activité économique de votre société ?
Nous l’espérons de tout cœur.
Cependant, certaines sociétés risquent de connaitre encore quelques moments difficiles dans les mois à venir. Si vous êtes dans ce cas, sachez que des mesures transitoires ont été mise en place pour chômage temporaire consécutif à l’épidémie du Coronavirus. Ces mesures s’appliqueront du 01.09.2020 au 31.12.2020.
Le chômage temporaire pour force majeure
A partir du 01.09.2020, les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise peuvent encore continuer à bénéficier de cette procédure simplifiée (notamment l’absence de communications envoyées à l’ONEM et la dispense de carte de contrôle C3.2A) jusqu’au 31.12.2020.
Il s’agit :
• Soit des employeurs qui peuvent prouver qu’ils appartiennent à un secteur qui est encore particulièrement touché par les mesures restrictives du Ministre de l’Intérieur ;
• Soit des employeurs qui peuvent prouver au moins 20 % de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona ou de chômage temporaire pour raisons économiques au deuxième trimestre 2020 par rapport au nombre total de jours déclarés à l’Office national de sécurité sociale.
L’employeur qui remplit une de ces conditions doit envoyer le formulaire C106A-CORONA-EPT par e-mail au service « chômage temporaire » du bureau de chômage de l’ONEM compétent en fonction de son siège social.
Le chômage temporaire pour causes économiques pour les ouvriers
La durée maximale légale de la suspension de l’exécution du contrat de travail est augmentée:
• un régime de suspension complète peut être demandé pour 8 semaines (à la place de 4 semaines) ;
• un régime de grande suspension peut être demandé pour 18 semaines (à la place de 3 mois). Une grande suspension signifie qu’il y a moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail sur deux.
Si la durée de suspension maximale est atteinte (8 ou 18 semaines), l’employeur doit rétablir le régime de travail complet pendant une semaine complète avant de pouvoir introduire un nouveau régime de suspension.
Le chômage temporaire pour causes économiques pour les employés
L’employeur pourra placer un employé en chômage temporaire pendant :
• maximum 24 semaines par année calendrier (au lieu de 16) lorsque la suspension est complète,
• maximum 34 semaines par année calendrier (au lieu de 26) lorsque la suspension est partielle.
L’employeur qui n’a pas encore fait appel au chômage économique pour employés peut :
–> soit prouver qu’il réunit les conditions préliminaires du régime normal à savoir
• diminution du chiffre d’affaires ou de la production à concurrence d’au moins 10 % durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime par rapport au même trimestre de l’une des deux années calendrier précédant la demande;
• chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d’au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS durant le trimestre précédant le trimestre de la demande;
• baisse, à concurrence d’au moins 10 %, des commandes durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime par rapport au même trimestre de l’une des deux années calendrier précédant la demande;
• reconnaissance par la ministre de l’Emploi.
Pour qu’il puisse faire appel à ce régime général de chômage économique pour employés Il devra remettre à l’ONEM un formulaire C106 dans lequel il démontrera qu’il remplit une des conditions. Ce formulaire doit être renvoyé par recommandé au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel le siège social de son entreprise est établi au moins 14 jours avant la première notification du chômage temporaire pour raisons économiques aux employés. S’il souhaite placer ses employés en chômage temporaire pour raisons économiques, l’employeur devra être lié par une CCT ou un plan d’entreprise.
–> soit faire appel aux mesures transitoires prévues par l’AR n° 46 du 26.06.2020 pour la période du 01.09.2020 au 31.12.2020.
Les mesures transitoires prévoient la suppression de la procédure d’approbation des conventions collectives de travail ou plan d’entreprise par la Commission plans d’entreprise et l’octroi d’un crédit supplémentaire de 8 semaines.
L’employeur pourra aussi placer ses employés en chômage temporaire pour raisons économiques s’il parvient à prouver qu’il a connu une diminution substantielle d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires ou de sa production dans le trimestre qui précède la demande de chômage économique, en comparaison avec le même trimestre de 2019.
Pour qu’il puisse faire appel à ce régime temporaire de chômage économique pour employés l’employeur devra :
☀remettre à l’ONEM un formulaire C106 A – CORONA – RÉGIME TRANSITOIRE dans lequel il démontrera qu’il a connu une diminution substantielle d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires ou de sa production dans le trimestre qui précède la demande de chômage économique, en comparaison avec le même trimestre de 2019. Ce formulaire doit être renvoyé par recommandé au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel le siège social de son entreprise est établi au moins 14 jours avant la première notification du chômage temporaire pour raisons économiques aux employés.
☀ Mentionner la CCT ou le plan d’entreprise auquel il est lié. En effet, s’il souhaite placer ses employés en chômage temporaire pour raisons économiques, l’employeur devra être lié par une CCT ou un plan d’entreprise. La CCT peut être conclue au niveau sectoriel (consultez à ce sujet la documentation sectorielle de votre commission paritaire disponible sur notre site) ou au niveau de l’entreprise. La CCT n° 147 du Conseil National du Travail que les employeurs pouvaient invoquer pour mettre leurs travailleurs en chômage temporaire pour raisons économiques sans conclure de CCT ou de plan d’entreprise a pris fin le 30 juin 2020. Toutefois, il se peut qu’elle soit prolongée jusqu’à fin décembre 2020. Nous vous tiendrons au courant dès que sera conclue. Le plan d’entreprise doit démontrer que l’entreprise a connu une diminution d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires ou de sa production au cours du trimestre précédent, par rapport au même trimestre de 2019 et l’employeur doit s’engager à proposer deux jours de formation par mois aux employés mis en chômage économique (voir plus loin). L’employeur devra déposer le plan d’entreprise au greffe de la Direction générale des Conventions collectives de travail du SPF ETCS. Le conseil d’entreprise (ou, à défaut, la délégation syndicale) doit recevoir une copie de ce plan. Le plan d’entreprise ne doit pas être transmis au Directeur général de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, travail et concertation sociale et ne doit pas être présenté à la Commission « Plan d’entreprise » pour approbation. Comme le plan ne doit pas être présenté à la Commission Plan d’entreprise, on ne peut pas non plus déroger au supplément minimum de 5 euros par jour de chômage à charge de l’employeur.
☀proposer deux jours de formation par mois aux employés placés en chômage économique.
Pour les deux types de chômage temporaires exposés ci dessus, les formalités qui existaient avant la procédure simplifiée devront de nouveau être suivies, à savoir :
☀ Notification aux travailleurs du premier jour de chômage prévu au moins sept jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu
☀ Envoi de la communication prévisionnelle à l’ONEM au moins sept jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu
☀ Remise du formulaire de contrôle C3.2A aux ouvriers au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois et reprise des données dans le livre de validation (sous forme électronique ou papier);
☀ Communication mensuelle à l’ONEM du premier jour de chômage effectif via le portail de l’ONSS. L’employeur est dispensé de cette obligation s’il a déjà déclaré un premier jour de chômage effectif pour intempéries ou accident technique pour l’ouvrier concerné au cours du mois calendrier en question
☀ Déclarations électroniques (scénarios 2 et 5) à la fin du mois.