Accidents du travail : procédures et obligations de l’employeur
Un accident du travail peut survenir à tout moment et avoir des conséquences importantes pour le travailleur comme pour l’employeur. La législation belge encadre strictement la manière dont ces situations doivent être gérées, depuis la définition même de l’accident jusqu’aux obligations de déclaration et d’assurance. Connaître ces règles est essentiel pour protéger ses salariés et éviter des sanctions.
Définition d’un accident du travail
Selon la loi du 10 avril 1971, un accident du travail est tout événement soudain et imprévu, dû à une cause extérieure, qui entraîne une lésion. L’accident doit se produire dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. La législation reconnaît également l’accident survenu sur le chemin du travail, c’est-à-dire celui qui survient pendant le trajet normal entre le domicile et le lieu de travail (Articles 7 et 8 de la loi).
Caractéristiques d’un accident du travail
Pour qu’un accident soit légalement reconnu comme tel, il doit :
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Survenir de manière soudain et imprévue ;
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Résulter de causes extérieures ;
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Causer une lésion physique ;
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Présenter un lien direct entre l’accident et la lésion ;
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Se produire pendant et par le fait de l’exécution du contrat de travail.
Ces critères sont essentiels pour déterminer si l’événement relève bien d’un accident du travail et déclenche les droits à indemnisation et aux protections prévues par la loi.
Assurance contre les accidents du travail
Tout employeur est tenu de souscrire une assurance contre les accidents du travail auprès d’une compagnie agréée avant d’engager du personnel. Cette assurance couvre les risques liés à ces accidents et protège à la fois l’employeur et le salarié.
Ne pas souscrire à cette assurance expose l’employeur à des amendes quotidiennes par salarié non assuré. De plus, le Fonds des Accidents du Travail prendra en charge l’indemnisation de la victime, mais l’employeur devra rembourser l’intégralité des sommes versées. L’assurance doit couvrir tous les travailleurs de manière continue et, selon les catégories (ouvriers ou employés), il peut être nécessaire de souscrire à plusieurs polices distinctes.
Obligations de l’employeur
L’employeur doit déclarer tout accident du travail dans un délai de 8 jours suivant l’événement, conformément à l’Arrêté Royal du 12 mars 2003. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des peines pénales (emprisonnement et amende).
Après la déclaration, l’assureur décide d’intervenir ou non. Toutefois, c’est au travailleur de prouver que l’accident relève bien d’un accident du travail. L’employeur doit également maintenir les documents à jour et assurer la collaboration avec l’assureur et les autorités en cas d’inspection.
Intervention de l’assureur
L’assurance couvre les dommages corporels subis par le travailleur. En revanche, tout dommage moral ou matériel doit être pris en charge par l’assurance responsabilité civile personnelle du salarié.
La législation prévoit que l’assureur verse 90 % de la rémunération brute en cas d’accident. Les 10 % restants et les cotisations patronales restent à la charge de l’employeur, qui peut souscrire une assurance complémentaire pour couvrir ce reste à charge.
Se préparer à un accident du travail implique de bien comprendre vos obligations légales, de souscrire aux assurances appropriées et de mettre en place des procédures internes pour déclarer et gérer tout incident rapidement. Une entreprise bien préparée protège ses salariés, évite des sanctions financières et améliore sa crédibilité vis-à-vis des autorités.
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