Le licenciement collectif respecte une procédure stricte. Information, consultation, notification, indemnités et accompagnement : l’employeur doit respecter plusieurs obligations.
Une restructuration peut s’imposer lorsqu’une entreprise traverse une période économique difficile. Baisse d’activité, réorganisation interne, arrêt d’un service ou évolution technologique peuvent conduire à supprimer plusieurs emplois.
Toutefois, l’employeur ne peut pas simplement notifier plusieurs licenciements individuels et considérer l’affaire comme réglée. Lorsque le nombre de travailleurs concernés atteint certains seuils, la procédure du licenciement collectif s’applique.
Cette procédure repose sur la CCT n° 24 et sur la loi du 13 février 1998, communément appelée “loi Renault”. Elle impose à l’employeur une démarche progressive, avec une phase d’information et de consultation avant les licenciements.
De ce fait, l’ordre des étapes compte autant que leur contenu. Une entreprise qui néglige une formalité peut s’exposer à des conséquences importantes.
Mais concrètement, quelles sont les obligations de l’employeur en cas de licenciement collectif ?
1. Vérifier si la situation constitue un licenciement collectif
Avant toute chose, l’employeur doit déterminer si la restructuration envisagée entre bien dans le champ du licenciement collectif. Cette qualification dépend de la taille habituelle de l’entreprise et du nombre de licenciements envisagés sur une période donnée.
Quels sont les seuils à respecter ?
Pour la procédure d’information et de consultation, le licenciement collectif concerne les entreprises ayant occupé en moyenne plus de 20 travailleurs durant l’année civile précédente.
Le nombre de licenciements doit atteindre certains seuils sur une période de 60 jours :
- Au moins 10 travailleurs dans une entreprise comptant plus de 20 et moins de 100 travailleurs ;
- Au moins 10 % de l’effectif dans une entreprise comptant au moins 100 et moins de 300 travailleurs ;
- Au moins 30 travailleurs dans une entreprise comptant au moins 300 travailleurs.
Ces licenciements doivent résulter de motifs qui ne sont pas liés à la personne des travailleurs. Les raisons économiques ou techniques entrent dans cette catégorie. Or, un licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle ne relève pas de cette définition.
Il faut éviter une confusion fréquente : plusieurs licenciements réalisés sur une courte période ne constituent pas automatiquement un licenciement collectif.
Les seuils légaux et le motif des ruptures doivent être examinés.
Pourquoi cette qualification est-elle importante ?
La qualification déclenche une série d’obligations spécifiques :
- Informer et consulter les représentants des travailleurs,
- Prévenir les autorités compétentes,
- Respecter un délai avant certains licenciements,
- Mettre en place les mesures d’accompagnement prévues par la réglementation.
C’est pourquoi une entreprise qui envisage une restructuration a intérêt à analyser la situation suffisamment tôt. Une décision prise trop rapidement peut compliquer toute la procédure.
2. Informer les représentants des travailleurs
L’employeur doit entamer une procédure d’information et de consultation. Cette étape doit intervenir avant la décision définitive de procéder aux licenciements.
L’objectif n’est pas simplement de communiquer une mauvaise nouvelle. Les représentants des travailleurs doivent disposer d’informations suffisamment précises pour pouvoir poser leurs questions et formuler des propositions.
Quelles informations faut-il communiquer ?
L’employeur doit transmettre un rapport écrit présentant notamment :
- Les raisons du projet de licenciement ;
- Le nombre et les catégories de travailleurs concernés ;
- Le nombre et les catégories de travailleurs habituellement occupés ;
- La période prévue pour les licenciements ;
- Les critères envisagés pour déterminer les travailleurs concernés ;
- La méthode de calcul prévue pour les éventuelles indemnités supplémentaires.
Une copie de cette communication doit également être transmise aux services compétents de l’emploi ainsi qu’au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Un simple message annonçant une restructuration nécessaire ne permet pas, à lui seul, de satisfaire correctement à la procédure.
L’employeur doit-il consulter les travailleurs ?

Informer signifie communiquer les éléments nécessaires. Consulter signifie permettre aux représentants des travailleurs de réagir au projet.
L’employeur doit discuter des possibilités d’éviter ou de réduire les licenciements. Il doit aussi examiner les moyens permettant d’en limiter les conséquences, par exemple grâce à des mesures de reclassement ou de reconversion.
Les représentants peuvent poser des questions, formuler des remarques ou présenter des contre-propositions. L’employeur doit ensuite examiner ces éléments et y répondre.
Cela dit, la réglementation n’impose pas qu’un accord soit trouvé sur le principe du licenciement collectif.
La consultation est une obligation, mais ne signifie pas forcément que les représentants des travailleurs disposent d’un droit de veto.
3. Notifier officiellement le projet de licenciement collectif
Cette étape ne doit pas être confondue avec la première communication annonçant l’intention de restructurer. C’est une nouvelle notification après concertation avec les représentants des travailleurs.
Que doit contenir la notification ?
La notification doit notamment reprendre les données administratives de l’entreprise, son activité et sa commission paritaire.
Elle doit également préciser le nombre de travailleurs habituellement occupés, les raisons du licenciement envisagé, le nombre de personnes concernées et la période pendant laquelle les licenciements doivent intervenir.
L’employeur doit en outre démontrer que les différentes étapes de la consultation ont bien été réalisées. Il doit pouvoir établir qu’il a :
- présenté un rapport écrit aux représentants des travailleurs ;
- organisé une réunion à ce sujet ;
- permis aux représentants de poser des questions et de formuler des arguments ou contre-propositions ;
- examiné ces éléments et apporté une réponse.
La notification est adressée au service subrégional de l’emploi compétent et une copie est transmise au SPF Emploi.
Un délai de 30 jours doit ensuite être respecté
La procédure prévoit ensuite une période de 30 jours à compter de la notification. Pendant ce délai, les représentants des travailleurs peuvent formuler des objections concernant le respect de la procédure d’information et de consultation.
En principe, l’employeur ne peut pas notifier les licenciements concernés pendant cette période. Si les représentants soulèvent des irrégularités, l’employeur peut notamment devoir corriger les lacunes constatées et reprendre certaines étapes de la procédure.
Cette période montre pourquoi un licenciement collectif ne se gère pas dans l’urgence. Entre la première annonce et les licenciements effectifs, plusieurs étapes doivent s’enchaîner.
4. Assurer les indemnités et les mesures d’accompagnement
Respecter la procédure ne constitue pas la seule obligation de l’employeur. Le licenciement collectif entraîne également des conséquences financières et sociales.
L’entreprise doit notamment examiner les indemnités applicables aux travailleurs concernés et organiser l’accompagnement prévu par la réglementation.
Une indemnité spécifique peut être due
Dans le cadre de la CCT n° 10, une indemnité particulière de licenciement collectif peut être due aux travailleurs concernés.
Les conditions d’application diffèrent de celles utilisées pour définir le licenciement collectif dans le cadre de la procédure d’information-consultation. Pour cette indemnité, la réglementation vise notamment les entreprises occupant en moyenne au moins 20 travailleurs.
Pour les entreprises de 20 à 59 travailleurs, le seuil prévu est de 6 licenciements sur une période continue de 60 jours. À partir de 60 travailleurs, le seuil correspond à 10 % de l’effectif moyen de l’année précédente.
Le montant de cette indemnité dépend notamment de la rémunération nette de référence et des allocations de chômage auxquelles le travailleur peut prétendre.
Les règles comportent toutefois plusieurs exceptions. Certaines catégories de travailleurs ou certains régimes sectoriels peuvent relever de dispositions particulières.
Mettre en place une cellule pour l’emploi
L’employeur en restructuration doit également, en principe, mettre en place une cellule pour l’emploi.
Cette cellule doit être opérationnelle au plus tard au moment du premier licenciement dans le cadre de la restructuration. Elle accompagne les travailleurs concernés, notamment au travers de l’outplacement et du reclassement professionnel.
Certaines exceptions existent selon la commission paritaire ou la taille de l’entreprise. Par conséquent, l’employeur doit vérifier les règles qui correspondent à sa situation.
La cellule doit rester accessible pendant une période déterminée après le dernier licenciement. Cette période varie notamment selon l’âge des travailleurs concernés. Pour les travailleurs de moins de 45 ans, elle doit au minimum couvrir trois mois après le dernier licenciement. Pour ceux âgés d’au moins 45 ans, cette durée passe à six mois.
L’employeur doit également informer les travailleurs sur les services proposés par la cellule et sur les modalités d’inscription.
5. Sécuriser toute la procédure jusqu’aux licenciements
Une procédure de licenciement collectif ne s’arrête pas à l’annonce du projet. L’employeur doit assurer un suivi rigoureux jusqu’à la fin des différentes démarches.
Cette rigueur est particulièrement importante parce que le non-respect de la procédure peut avoir des conséquences sur les licenciements individuels concernés.
Pourquoi la traçabilité est-elle essentielle ?
Chaque étape doit pouvoir être documentée. Cela concerne :
- Les communications écrites,
- Les réunions et les questions posées par les représentants,
- Les réponses apportées et les notifications officielles.
Cette traçabilité permet de démontrer que les représentants ont réellement pu exercer leur rôle.
La loi Renault prévoit en effet des mécanismes spécifiques lorsque la procédure d’information et de consultation n’a pas été correctement respectée. Des objections peuvent être formulées par les représentants des travailleurs dans le délai prévu.
L’employeur doit donc éviter de considérer les documents administratifs comme une simple formalité. Chaque pièce peut contribuer à démontrer la régularité de la procédure.
Anticiper plutôt que corriger
Une restructuration demande souvent des semaines, voire plus, de préparation. Il est préférable d’intégrer les obligations sociales et administratives dès les premières réflexions.
L’employeur doit :
- Vérifier les seuils applicables,
- Identifier les représentants compétents,
- Préparer les informations financières et organisationnelles nécessaires,
- Planifier les différentes étapes.
De cette façon, l’entreprise limite les risques d’erreur et peut aussi préparer plus sereinement les mesures d’accompagnement.
Pour une entreprise confrontée à une restructuration, cette organisation peut faire une réelle différence. Un accompagnement professionnel permet de mieux cadrer :
- Les démarches administratives
- Les documents et les échéances
Conclusion
Le licenciement collectif impose bien davantage qu’une série de lettres de licenciement.
La procédure peut rapidement devenir complexe. C’est pourquoi l’anticipation reste essentielle. Une entreprise qui prépare correctement chaque étape protège ses intérêts tout en donnant aux travailleurs concernés un cadre plus clair pendant une période particulièrement sensible.
Si votre entreprise envisage une restructuration ou une réduction importante de ses effectifs, mieux vaut examiner les obligations applicables avant de prendre les premières décisions.
Un accompagnement adapté peut vous aider à structurer la démarche et à éviter les erreurs de procédure. Contactez PersoProject 🤝
FAQ
À partir de combien de licenciements parle-t-on de licenciement collectif ?
Le seuil dépend de la taille de votre entreprise. Sur une période de 60 jours, il faut atteindre 10 licenciements dans une entreprise comptant plus de 20 et moins de 100 travailleurs, 10 % de l’effectif entre 100 et moins de 300 travailleurs, ou 30 licenciements à partir de 300 travailleurs.
L’employeur doit-il obtenir l’accord des représentants des travailleurs ?
Non. La réglementation impose une information et une consultation, mais elle ne prévoit pas que l’employeur doive obtenir un accord sur le licenciement collectif ou sur l’existence d’un plan social. En revanche, il doit permettre aux représentants de poser leurs questions et formuler des propositions, puis examiner et traiter leurs remarques.
Quel délai faut-il respecter avant de procéder aux licenciements ?
Après la notification officielle du projet de licenciement collectif, une période de 30 jours permet aux représentants des travailleurs de formuler d’éventuelles objections concernant la procédure. L’employeur ne peut, en principe, pas notifier les licenciements concernés pendant cette période.
Une cellule pour l’emploi est-elle obligatoire ?
En principe, oui pour les employeurs concernés par la réglementation des restructurations. La cellule doit normalement être mise en place au plus tard au moment du premier licenciement. Toutefois, certaines exceptions existent selon la taille de l’entreprise et la commission paritaire concernée.










