Le contrat d’occupation d’étudiant : droits, obligations et formalités
Notions générales
Le contrat étudiant permet à un employeur d’engager :
Un jeune de 15 ans ou plus suivant un enseignement à temps plein
Un apprenti non couvert par des allocations de chômage ou d’insertion, n’étant pas en alternance en milieu professionnel et effectuant son job étudiant chez un autre employeur que son maître de stage
Un jeune de 15 ans ou plus suivant un enseignement à temps partiel, mais uniquement durant les vacances scolaires
Un jeune ayant terminé son obligation scolaire
Caractéristiques du contrat étudiant
Formalités du contrat
Le contrat doit obligatoirement être écrit, conformément à l’article 123 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
La durée du contrat est toujours déterminée
Les contrats ne peuvent dépasser 12 mois consécutifs
En cas de non-respect, l’étudiant peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité. L’employeur, quant à lui, devra respecter les règles d’un CDI en cas de rupture irrégulière
Période d’essai
La période d’essai a été supprimée en 2014, mais une clause d’essai de 3 jours reste possible pour les étudiants
Durant ces 3 jours, employeur et étudiant peuvent rompre le contrat librement, sans préavis ni indemnité
Droits en cas d’incapacité de travail
Les étudiants bénéficient du salaire garanti pendant une période d’incapacité de travail
Après 7 jours consécutifs de maladie, l’employeur peut mettre fin au contrat avec une indemnité correspondant au reste du contrat ou au délai de préavis
Déclaration Dimona
Les étudiants doivent être déclarés via Dimona.
La déclaration s’effectue par trimestre, en mentionnant le nombre d’heures prestées.
Depuis la réforme récente, le quota d’heures autorisé pour les étudiants est de :
650 heures par an
maximum 240 heures par trimestre
Au-delà de ce quota, l’employeur est tenu de payer les cotisations sociales ordinaires, comme pour tout autre travailleur.
Fin du contrat étudiant
Le contrat prend fin à l’échéance, sauf rupture anticipée.
Licenciement :
Ancienneté ≤ 1 mois → préavis de 3 jours
Ancienneté > 1 mois → préavis de 7 jours
Démission :
Ancienneté ≤ 1 mois → préavis de 1 jour
Ancienneté > 1 mois → préavis de 3 jours
Conservation des documents sociaux
Le contrat écrit doit être conservé pendant 5 ans.
En cas de contrôle social, l’employeur doit pouvoir présenter :
Le contrat
L’attestation prouvant le statut étudiant du salarié
Plafonds à ne pas dépasser
Plafonds à ne pas dépasser pour que l’étudiant reste à charge de ses parents
Si les parents sont mariés : l’étudiant peut gagner au maximum 7 102,50 € brut imposable
Si les parents sont séparés : l’étudiant peut gagner au maximum 8 990 € brut imposable
Si l’étudiant dépasse ces montants, il ne pourra plus être considéré comme à charge de ses parents pour les avantages fiscaux.
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