Notion
Le chômage économique peut être demandé quand la société ne fonctionne pas à plein régime, indépendamment de la volonté de l’employeur, et ne permet pas de fournir des prestations régulières aux travailleurs, l’employeur peut suspendre unilatéralement l’exécution du contrat de travail pendant une certaine durée.
Le chômage économique est une forme de chômage temporaire.
Conditions préalables
Pour pouvoir faire appel au chômage temporaire pour des raisons économiques, deux conditions doivent être préalablement remplies:
- Chaque travailleur doit s’être vu octroyer ses jours de repos compensatoires pour les prestations effectuées un dimanche ou un jour férié ou en cas d’heures supplémentaires
- L’employeur ne peut faire exécuter les prestations de ses travailleurs à des sous-traitants. L’employeur s’engage donc par écrit à ne pas sous-traiter d’autres personnes sous peine de devoir payer la rémunération normale de ses travailleurs placés en chômage économique
Le chômage économique développé dans cet article ne concerne que les ouvriers.
Les notifications à charge de l’employeur
Une notification doit être faite aux travailleurs mais également au bureau de chômage du siège d’exploitation.
- Aux travailleurs: la notification doit être réalisée 7 jours civils à l’avance par affichage d’un avis dans les locaux de travail ou par la remise d’une notification à chaque ouvrier. Le délai commence à courir à dater du jour qui suit l’afficage ou la notification individuelle et ce, durant 7 jours ininterrompus. Ce délai prend fin la veille du début du chômage économique.
De plus, la notification doit comporter quelques mentions: noms, prénoms, numéro d’identification à la sécurité sociale des ouvriers mis au chômage; le nombre de jours de chômage et date de mise au chômage; la date à laquelle la suspension totale ou partielle des prestations de travail prendra cours et la date de fin de cette suspension; et l’engagement de ne pas sous-traiter à des tiers.
- Au bureau du chômage du siège d’exploitation: un exemplaire de l’avis ou de la notification individuelle doit être adressé à ce bureau de chômage par voie électronique ou par lettre recommandée, le jour même de l’affichage à savoir au moins 7 jours à l’avance. L’employeur devra énoncer les causes justifiant la suspension totale ou partielle des activités.
La prise de cours du chômage économique
L’employeur devra encore notifier le début du chômage auprès de l’ONEm et ce, par voie électronique, via le site du portail de la sécurité sociale. Cela signifie que l’employeur devra communiquer le premier jour effectif de suspension et ce, pour chaque mois civil.
En outre, cette communication nécessite certaines mentions obligatoires:
- Nom, adresse et numéro d’entreprise de l’employeur ou de l’entreprise
- Nom, prénom, numéro d’identification à la sécurité sociale du travailleur mis au chômage
- Premier jour à partir duquel le contrat de travail est suspendu pour manque de travail
- Adresse du lieu où l’ouvrier mis au chômage aurait normalement travaillé ce jour
- Existence ou non, dans l’entreprise, d’un plan de formation pour les ouvriers mis en chômage économique
Durée maximale de la mise au chômage économique
S’il s’agit d’une suspension totale de l’exécution du contrat de travail, l’employeur peut placer ses travailleurs au chômage pendant une durée maximale de 4 semaines (28 jours calendriers).
Par contre, s’il s’agit plutôt d’une suspension partielle, l’employeur pourra les placer au chômage :
- Pendant 13 semaines ou 3 mois calendrier dans le cas où les ouvriers viennent travailler moins de 3 jours par semaine ou moins d’une semaine de travail sur deux semaines
- S’ils travaillent au moins 3 jours par semaine ou au moins une semaine de travail sur deux semaines, alors l’employeur peut les placer au chômage pendant une durée « indéterminée » pouvant excéder 3 mois (attention, une date de fin doit tout de même être prévue dans la notification) avec un maximum de 12 mois
La rémunération du travailleur en chômage économique
Durant cette mise au chômage économique, le travailleur a la possibilité de recevoir, à charge de l’ONEm, une allocation de chômage équivalente à 65% de sa dernière rémunération brute journalière moyenne. En sus, le travailleur bénéficiera d’une indemnité complémentaire à charge de l’employeur d’un montant de 2 euros par jour de chômage temporaire.
Attention, seuls les travailleurs pouvant bénéficier du chômage classique pourront bénéficier de l’indemnité de chômage temporaire.
Les documents sociaux
Plusieurs documents sociaux découlent d’une mise au chômage économique de travailleurs:
- Formulaire C3.2A: il doit être délivré au plus tard avant l’heure normale de début des prestations et ce, le premier jour de chômage effectif de chaque mois au cours duquel le travailleur est placé au chômage temporaire. Ce formulaire servira de carte de contrôle que le travailleur doit pouvoir présenter en cas de contrôle.
- Formulaire C3.2 Employeur: il s’agit d’un formulaire pour la demande d’allocations sur lequel l’employeur ne doit compléter que les deux premières rubriques concernant le régime de travail ainsi que le salaire.
- Formulaire de paiement à la fin de chaque mois: il s’agit d’un nouveau formulaire C3.2 Employeur qui vaut comme certificat des heures chômées au cours du mois. Ce document permettra à l’ONEm de fixer les montants des allocations.